2001) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés, alors, selon le moyen, que le juge doit apprécier si les torts d'un époux ne sont pas de nature à excuser ou atténuer ceux de son conjoint

différenciait de la première en ce qu'elle ne faisait plus état de la perception d'un capital d'assurance-vie ; que cette nouvelle demande, déposée au-delà du délai de trois mois suivant le décès du conjoint

français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle ; que l'erreur sur la personne ou les qualités essentielles du conjoint

[C] conjointement avec Mme [U], son épouse, ainsi que sur sa violence verbale attestée par l'expert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 223-22, L. 622-20 et L.

que ce dispositif ne peut être considéré comme une peine, mais doit s'analyser comme une mesure de sûreté, ayant une fonction uniquement préventive de la commission d'une nouvelle infraction sur le conjoint

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si Mme [V] avait participé conjointement à la rédaction de l'acte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

[K] [G] coupable de menace de mort sur conjoint, mais irresponsable pénalement pour cause de trouble psychique, et a prononcé à son encontre une hospitalisation complète ainsi qu'une interdiction de détenir

[P], notamment pour harcèlement d'une personne ayant été son conjoint, à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement et a ordonné la confiscation des scellés, alors « que lorsque le juge ordonne une mesure

[L] [N] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs, notamment, de violences suivies d'incapacité n'excédant pas huit jours commises par conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime

est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint

trois comptes dans les livres de la Banque de crédit et de commerce international (BCCI) à Paris ; que lors de l'ouverture de ces comptes, elle a précisé qu'ils fonctionneraient sous la signature conjointe

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné conjointement Mme [B] [P], Mme [Z] [P] épouse [T], M. [X] [P] et M.

conséquent de démontrer que son époux avait agi dans une intention libérale ; qu'en jugeant qu'il appartenait à l'épouse d'apporter la preuve d'une collaboration à l'activité professionnelle de son conjoint

Y... font grief à l'arrêt de les condamner à restituer le capital emprunté, alors, selon le moyen : 1°/ que les actes relatifs à une obligation doivent être effectués par tous ses cotitulaires conjoints

Maître D. suggère au "débiteur" de prendre l'initiative d'une requête conjointe (saisine du tribunal par les deux parties) qui pourrait ainsi être interprêtée comme une reconnaissance implicite de la

[Q] coupable de menace matérialisée de crime contre les personnes commise par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité alors «

interlocuteurs étrangers à partir de son domicile et sur une comparaison de ses revenus salariaux avec ses charges de famille, de logement et de téléphone, alors que le juge a corrélativement relevé que le conjoint

Elle est prononcée par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget, et du ministre intéressé", a modifié les deux dispositions de ce quatrième alinéa telles qu'elles résultaient de