Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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30 350 résultats pour « connaissance qu'a le débiteur du préjudice qu'il cause au créancier en se rendant insolvable »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1844-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 72
La nullité de l'apport ne peut résulter que des causes mentionnées au troisième alinéa de l'article 1844-10.
Article R142-3-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45
Dès qu'il a communication de la demande, le membre récusé s'abstient jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la récusation.
Article R712-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 16 > 17
La personne qui veut récuser un membre de la section disciplinaire doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de la récusation.
Article L526-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87
Les créanciers de l'entrepreneur individuel dont la créance est née avant la publicité du transfert de propriété peuvent former opposition au transfert du patrimoine professionnel, dans un délai fixé par décret.
Article L611-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 22
Est réputée non écrite toute clause qui modifie les conditions de poursuite d'un contrat en cours en diminuant les droits ou en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de la désignation d'un mandataire ad hoc en application de l'article L.
Article 16
Sans préjudice de l'avis du comité médical lorsqu'il doit être sollicité, un agent ne peut reprendre ses fonctions après une absence pour cause de maladie professionnelle ou de maternité, après une absence de plus de trois semaines pour cause de maladie
Article L643-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 42
Le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public. Il peut se saisir d'office.
Article 6
Pour les sommes qu'il est chargé de recouvrer, le service compétent de l'Etat est subrogé dans les actions et garanties dont dispose le créancier pour le recouvrement de sa pension alimentaire.
Article R212-1-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 49
L'intervention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 212-2 est notifiée au commissaire de justice répartiteur à moins qu'elle ne soit formée par le créancier qu'il représente.
Article 12
Le niveau d'une odeur ou concentration d'un mélange odorant est défini conventionnellement comme étant le facteur de dilution qu'il faut appliquer à un effluent pour qu'il ne soit plus ressenti comme odorant par 50% des personnes constituant un échantillon
Article L533-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 75
Les membres du comité des risques institué en application des dispositions mentionnées à l'article L. 533-31 disposent de connaissances, de compétences et d'une expertise qui leur permettent de comprendre, de gérer et de suivre en pleine connaissance
Article R631-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12
La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent.
Article L163-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 25
De faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d'un chèque ou un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 contrefaisant ou falsifié ; 3.D'accepter, en connaissance de cause, de recevoir un paiement au moyen d'un chèque ou d'un
Article 2465
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17
Tout créancier inscrit peut, dans les quarante jours suivant la notification qui lui a été faite, requérir la vente de l'immeuble aux enchères publiques, pourvu qu'il surenchérisse d'un dixième sur le prix stipulé ou sur la valeur déclarée, et qu'il fournisse
Article 1308
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19
L'obligation est facultative lorsqu'elle a pour objet une certaine prestation mais que le débiteur a la faculté, pour se libérer, d'en fournir une autre.
Article 1231-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 01 > 01
Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.
Article R693-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35
A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent chapitre, les dispositions des articles R. 624-1 à R. 624-11 sont applicables aux créanciers étrangers.
Article 10
a acquis les connaissances, aptitudes et compétences manquantes, notamment par une épreuve d'aptitude.
Article R612-28-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 11
-Sans préjudice des connaissances, aptitudes et savoir-faire mentionnés aux articles R. 612-26 et R. 612-37, lorsque les agents exercent la mission mentionnée à l'article L. 613-7-1 A, la certification professionnelle et le certificat de qualification
Article Annexe IV
Cette vérification permet d'établir : - qu'il n'existe aucune possibilité d'entrée d'air entre le pistolet et l'organe déprimogène, d'un débit supérieur à 0,5 % du débit maximum ; - qu'il n'existe aucune possibilité de sortie de vapeur entre la pompe
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