territoriale du contrat de licence 4018 et 4031", sans justifier de cette prétendue connaissance par un quelconque motif, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

banque, alors, selon le premier moyen, d'une part, qu'en cas de pluralité de cautions dont l'une vient à disparaître, les autres cautions peuvent invoquer la nullité de leur engagement pour erreur sur l'étendue

plein droit encourue par le directeur de la publication du seul fait de la publication n'est prévue que dans des cas particuliers limitativement énumérés par la loi sur la presse et ne saurait être étendue

de son licenciement, ce dont il résulte que cet acte navait pas pour but ni pour effet de mettre fin au contrat de travail du salarié considéré mais pour objet de prévenir tout différend relatif à l étendue

la société Maisons du monde en copiant son identité visuelle, l'aménagement intérieur de ses magasins et la présentation et la présentation de son site internet, elles étaient, quelle que soit leur étendue

l'opposer valablement à la partie qui a refusé de signer le contrat définitif et d'en accepter les clauses ; qu'en se déterminant par la circonstance que les signataires du protocole avaient eu connaissance

des conditions générales du contrat, sans rechercher, comme il lui était demandé, si cette obligation d'information spécifique ne s'imposait pas à la société Rent A Car même dans l'ignorance de l'étendue

qualités, étant actuellement soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis, le syndicat des copropriétaires a assigné les consorts Bègue et la société Saharienne de travaux publics, afin d'étendre

selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'après la mise en redressement judiciaire des sociétés coopératives Agri-Cher et Transagra par jugement du 20 mai 1996, cette procédure collective a été étendue

tiers dans les pouvoirs du prétendu mandataire; qu'en se fondant uniquement sur l'en-tête du marché pour décider qu'il n'existait aucun mandat, quand les conclusions des parties portaient sur la connaissance

Il soutient qu'il est utile d'étendre sa mission à ce nouveau désordre d'infiltrations.

que le salarié était en possession d'un récépissé provisoire avant son licenciement pour dire que le licenciement était abusif sans préciser de quels éléments de preuve il tirait cette prétendue connaissance

mise en demeure, alors « que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre d'avoir connaissance

de la marchandise qui se trouvait dans cette cale et qui appartenait à la société Dairy et Poultry complex of Elhira Garian Branch (société Dairy) ; qu'une expertise a été ordonnée, en référé, sur l'étendue

Cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de débattre de toute pièce présentée au juge.

soient établis les chèques tirés sur l'étude à l'ordre d'Alain Z... et assuré ensuite par des actes positifs son concours actif à la commission des abus de confiance et ce alors même qu'il avait connaissance

ADRESSE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 12 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, LE MINISTRE DU BUDGET ET LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ONT ETENDU

G... et F... à payer aux consorts L... la somme de 6 230 euros, de sorte que la cour d'appel de renvoi était investie en totalité et sans restriction de la connaissance de la responsabilité des différents