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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100626
28 mai 2008
d' un mandat apparent cependant que ces constatations caractérisaient l' existence d' un mandat apparent donné par l' AFER à M.
Cour d'Appel
6253cbadbd3db21cbdd8dfbb
10 mai 2011
resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit et le bailleur pourra obtenir en référé l'expulsion ; la compétence du juge des référés est donc justifiée sans qu'il soit donc nécessaire de constater
cr
6079a8bd9ba5988459c4eb99
9 mai 1983
qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la Cour d'appel a, derechef, violé les textes susvisés ; Alors qu'enfin, la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs ; que la Cour d'appel, qui constate
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00350
8 février 2017
, L. 221-2, § 1, L. 221-1, al. 1, R. 221-1, § 1, al. 1, et L. 223-5 du code de la route, violation de l'articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, méconnaissance des exigences
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00770
6 septembre 2011
résulte des propres constatations de l'arrêt l'existence d'une relation unissant depuis cinq ans au moins un fabricant d'articles de sport à un distributeur et dans le cadre de laquelle ce distributeur
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300439
11 avril 2012
dissimulées par l'application d'un enduit, lesquelles n'avaient pas évolué depuis 1996, étaient le signe d'une instabilité du sous-sol nécessitant une reprise importante des fondations et qu'elle ignorait l'existence
ECLI:FR:CCASS:2017:C100459
20 avril 2017
[T]-[I] visant à faire constater l'existence d'une donation déguisée à l'occasion de l'acquisition de l'immeuble de [Localité 1] ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « à l'appui
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210665
24 novembre 2016
Par conséquent, l'exigence légale de reconnaissance de maladie professionnelle n'est pas remplie" ; Attendu que ces deux comités ont rendu des avis convergents après avoir examiné les
Référés Civils Cab. 1
67eefdfcb848dd6814c6764e
3 avril 2025
Elle a sollicité voir : - constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail commercial à la date du 23 juin 2024 ; - prononcer la résiliation du bail commercial
ECLI:FR:CCASS:2018:C110068
31 janvier 2018
X... épouse Y... et Mme Céline Z... veuve X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné les opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre elles, d'avoir désigné M. le
6079a8809ba5988459c4da3b
6 janvier 1965
; QU'IL SUFFIT, AUX TERMES DES ARTICLES 614 - 15 ET 614 - 16 DU CODE DE COMMERCE QUE LA SOCIETE SOIT EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS ; QU'IL APPARTIENT D'AILLEURS AUX JUGES REPRESSIFS DE CONSTATER
6079a80e9ba5988459c4bb05
1 février 1977
L'USAGE DE MANOEUVRE FRAUDULEUSES, A TOUT LE MOINS LA VOLONTE DE MASQUER LE MONTANT DES SOMMES IMPOSABLES, L'INTENTION DE SE SOUSTRAIRE AU PAIEMENT DE L'IMPOT ; DE SORTE QUE LA COUR QUI N'A PAS CONSTATE
61372588cd5801467741e8f5
17 mars 1993
arrêté prévoit que toute demande d'exonération devra être effectuée en justifiant notamment la requête par la production du ticket reçu ; que dès lors seule l'indication, sur le procès-verbal de constatation
Chambre 1- section A
67044ed68d5cd4a8759ae625
4 octobre 2024
La société NATIONALE AUTO n’a pas constitué avocat.
ECLI:FR:CCASS:2017:C110082
immobiliers, la cour d'appel qui s'est exclusivement fondée sur l'absence de préjudice causé par le défaut de levée d'un état descriptif des privilèges ce qui lui aurait permis de constater
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00005
14 janvier 2026
activité d'auto-entrepreneur et que cette activité était demeurée résiduelle ; qu'en se fondant sur ces considérations inopérantes, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations
61372587cd5801467741e82c
6 janvier 1993
arrêté prévoit que toute demande d'exonération devra être effectuée en justifiant notamment la requête par la production du ticket reçu ; que, dès lors, seule l'indication, sur le procès-verbal de constatation
61372587cd5801467741e82d
61372587cd5801467741e833
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