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395 698 résultats pour « constatation de leur existence »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100626

Cassation

28 mai 2008

28 mai 2008

d' un mandat apparent cependant que ces constatations caractérisaient l' existence d' un mandat apparent donné par l' AFER à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbadbd3db21cbdd8dfbb

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit et le bailleur pourra obtenir en référé l'expulsion ; la compétence du juge des référés est donc justifiée sans qu'il soit donc nécessaire de constater

Source officielle
CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4eb99

Cassation

9 mai 1983

9 mai 1983

qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la Cour d'appel a, derechef, violé les textes susvisés ; Alors qu'enfin, la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs ; que la Cour d'appel, qui constate

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00350

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

, L. 221-2, § 1, L. 221-1, al. 1, R. 221-1, § 1, al. 1, et L. 223-5 du code de la route, violation de l'articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, méconnaissance des exigences

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00770

Cassation

6 septembre 2011

6 septembre 2011

résulte des propres constatations de l'arrêt l'existence d'une relation unissant depuis cinq ans au moins un fabricant d'articles de sport à un distributeur et dans le cadre de laquelle ce distributeur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300439

Cassation

11 avril 2012

11 avril 2012

dissimulées par l'application d'un enduit, lesquelles n'avaient pas évolué depuis 1996, étaient le signe d'une instabilité du sous-sol nécessitant une reprise importante des fondations et qu'elle ignorait l'existence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100459

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[T]-[I] visant à faire constater l'existence d'une donation déguisée à l'occasion de l'acquisition de l'immeuble de [Localité 1] ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « à l'appui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210665

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

Par conséquent, l'exigence légale de reconnaissance de maladie professionnelle n'est pas remplie" ; Attendu que ces deux comités ont rendu des avis convergents après avoir examiné les

Source officielle
TJ

Référés Civils Cab. 1

67eefdfcb848dd6814c6764e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle a sollicité voir : - constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail commercial à la date du 23 juin 2024 ; - prononcer la résiliation du bail commercial

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110068

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

X... épouse   Y... et Mme Céline Z... veuve X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné les opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre elles, d'avoir désigné M. le

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4da3b

Cassation

6 janvier 1965

6 janvier 1965

; QU'IL SUFFIT, AUX TERMES DES ARTICLES 614 - 15 ET 614 - 16 DU CODE DE COMMERCE QUE LA SOCIETE SOIT EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS ; QU'IL APPARTIENT D'AILLEURS AUX JUGES REPRESSIFS DE CONSTATER

Source officielle
CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb05

Cassation

1 février 1977

1 février 1977

L'USAGE DE MANOEUVRE FRAUDULEUSES, A TOUT LE MOINS LA VOLONTE DE MASQUER LE MONTANT DES SOMMES IMPOSABLES, L'INTENTION DE SE SOUSTRAIRE AU PAIEMENT DE L'IMPOT ; DE SORTE QUE LA COUR QUI N'A PAS CONSTATE

Source officielle
CC

cr

61372588cd5801467741e8f5

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

arrêté prévoit que toute demande d'exonération devra être effectuée en justifiant notamment la requête par la production du ticket reçu ; que dès lors seule l'indication, sur le procès-verbal de constatation

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

67044ed68d5cd4a8759ae625

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

La société NATIONALE AUTO n’a pas constitué avocat.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110082

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

immobiliers, la cour d'appel qui s'est exclusivement fondée sur l'absence de préjudice causé par le défaut de levée d'un état descriptif des privilèges ce qui lui aurait permis de constater

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00005

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

activité d'auto-entrepreneur et que cette activité était demeurée résiduelle ; qu'en se fondant sur ces considérations inopérantes, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e82c

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

arrêté prévoit que toute demande d'exonération devra être effectuée en justifiant notamment la requête par la production du ticket reçu ; que, dès lors, seule l'indication, sur le procès-verbal de constatation

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e82d

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

arrêté prévoit que toute demande d'exonération devra être effectuée en justifiant notamment la requête par la production du ticket reçu ; que, dès lors, seule l'indication, sur le procès-verbal de constatation

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e833

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

arrêté prévoit que toute demande d'exonération devra être effectuée en justifiant notamment la requête par la production du ticket reçu ; que, dès lors, seule l'indication, sur le procès-verbal de constatation

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e834

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

arrêté prévoit que toute demande d'exonération devra être effectuée en justifiant notamment la requête par la production du ticket reçu ; que, dès lors, seule l'indication, sur le procès-verbal de constatation

Source officielle

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