Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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44 447 résultats pour « constatation de lien sans caractère véritablement amical entre l'arbitre et une partie »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 18
l'article 142 du décret du 7 mars 1953, à l'article 52 du décret du 13 octobre 1954 et à l'article L. 857 du code de la santé publique, la commission de réforme doit donner son avis sur l'imputabilité de l'indisponibilité à l'invalidité de guerre, sur le caractère
Article 4
Une inspection visuelle des installations, des champs et des lots effectuée par le fournisseur au stade de la production permet de constater que les matériels CAC sont exempts ou pratiquement exempts des organismes nuisibles figurant aux annexes I et
Article D614-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46
L'arrêté affecte en fonction de la gravité, de l'étendue, de la persistance et du caractère intentionnel du non-respect constaté, le pourcentage de réduction des aides à appliquer à chaque cas de non-respect.
Article 118
Chapitre IV : Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail, Art. L714-1, Art. L722-5, Art. L722-16 -Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Art. 24 V.
Article L361-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 12
Le montant de la quote-part mentionnée à l'article L. 342-4 et exigible dans le cadre des raccordements est plafonné à hauteur du montant de la quote-part la plus élevée, augmentée de 30 %, constaté dans les schémas adoptés sur le territoire métropolitain
Article 41-10
Par dérogation à l'article 14-3, le syndicat n'est pas tenu à une comptabilité en partie double ; ses engagements peuvent être constatés en fin d'exercice.
Article 1424-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07
Si aucune des parties ne se présente, le tribunal constate l'extinction de l'instance. Celle-ci rend non avenue l'injonction de payer européenne.
Article L533-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 34
Les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent également confier par convention les activités mentionnées à l'article L. 533-2 à des entités de droit privé. Ces conventions sont approuvées par leur autorité de tutelle.
Article 12
-pour la première année de participation au service public hospitalier d'un établissement relevant du d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, antérieurement à son admission, le coefficient de transition est le rapport entre, d'une part
Article L665-5-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47
-Les personnes habilitées à rechercher et constater les manquements visés à l'article L. 665-5-4 sont désignées par décret.
Article L2334-23-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 19
Le potentiel financier pris en compte comprend les montants perçus au titre de l'octroi de mer constatés dans le compte financier unique afférent au pénultième exercice ; 2° Du rapport entre le revenu par habitant moyen de l'ensemble des communes des
Article R443-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 38
Au plus tard six mois avant le transfert de propriété de la quote-part des parties communes, l'organisme d'habitations à loyer modéré rappelle à l'acquéreur la date de ce transfert par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article L331-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38
En cas d'appel du jugement fixant l'indemnité, l'expropriant ou une partie intéressée peut demander, par requête au juge ayant statué en première instance, qu'il soit ordonné toutes mesures nécessaires à la constatation de l'état des lieux, au cas où
Article R128-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 37
La demande de communication des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national des interdits de gérer par les destinataires mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 128-2 et leur communication à ceux-ci sont effectuées
Article 1031-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59
A peine de déchéance constatée, au besoin d'office, par ordonnance du président de la cour de réexamen, le demandeur au réexamen doit, au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la déclaration au greffe, remettre au greffe de la cour de réexamen
Article Annexe
pour la partie bornée par des quantièmes mensuels identiques, à laquelle on ajoute ou soustrait le nombre de jours restant rapportés à 365.
Article 39
Doit être spécialement autorisée par une décision de l'assemblée générale toute convention entre le syndicat et le syndic, ses préposés, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, son concubin, ses parents ou alliés jusqu'au
Article Annexe II
Le dossier RAEP, établi par le candidat, comporte des informations suffisamment précises pour que le jury puisse faire le lien entre l'activité rapportée par le candidat et le poste mis au concours. Session (année) : 1.
Article Annexe I
Le dossier RAEP, établi par le candidat, comporte des informations suffisamment précises pour que le jury puisse faire le lien entre l'activité rapportée par le candidat et le poste mis au concours. Session (année) : 1. Identification du candidat M.
Article L1418-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 41
En outre, les membres du conseil d'orientation, des groupes d'experts ou de toute autre commission siégeant auprès de l'agence ne peuvent, sous réserve des peines prévues à l'article 432-12 du code pénal, prendre part ni aux délibérations ni aux votes
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