JACOUPY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SARL CABINET X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

Y... et qu'il était compétent pour connaître des faits uniquement sur justification du caractère irrévocable du désistement de la constitution de partie civile devant le juge d'instruction, la saisine

[N] [I], des chefs d'assassinats et tentative en lien avec une entreprise terroriste et association de malfaiteurs terroriste, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution

en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Jean F..., maire de la commune d'Amneville, devant le tribunal correctionnel de Châlons-en-Champagne du chef de dénonciation calomnieuse dans une plainte avec constitution

part du juge d'instruction ; " qu'en l'espèce où il résulte des constatations des juges du fond que le juge d'instruction chargé d'informer contre X pour homicide involontaire à la suite d'un accident

Serge, - LA SOCIETE GROUPEMENT PRIVE DE GESTION, parties civiles, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS : - le premier, n° 12, en date du 20 février 2002

L'ordonnance du juge d'instruction, disant n'y avoir lieu à informer en raison du défaut de conformité de la plainte avec constitution de partie civile aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet

En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE BANQUE PRIVEE FIDEURAM WARGNY, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

si certains des faits dénoncés n'étaient pas constitutifs de détournements de fonds imputables à Me B..., liquidateur de Mme X..., la chambre de l'instruction a méconnu l'étendue de ses pouvoirs" ; Attendu

de partie civile rendue par le juge d'instruction.

Joseph, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 24 mars 2005, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant leur contestation

Par courrier en date du 11 juin 2019, son conseil a sollicité du juge d'instruction que soit déclarée irrecevable la constitution de partie civile de la société [2]. 9.

soutient que : - la procédure de sélection prévue par l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation par le biais de la plateforme " parcoursup " est entachée d'illégalité, est contraire au principe constitutionnel

active et pratique anticoncurrentielle, a partiellement confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa contestation de recevabilité de constitution de partie civile.

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ;

[F] [G], des chefs d'assassinats et tentative en lien avec une entreprise terroriste et association de malfaiteurs terroriste, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution

Gérard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 30 janvier 2002, qui, dans l'information suivie contre eux, des chefs d'escroquerie, abus de confiance

de l'instruction ; qu'en l'espèce, l'effet suspensif des appels formés contre l'ordonnance des magistrats instructeurs disant recevable la constitution de partie civile incidente de la " République Nationaliste

professionnel, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté la contestation de recevabilité de constitution de partie civile.