X... était licencié le 4 décembre 1987 et son épouse le 10 décembre 1987 ; que, poursuivi sur plainte avec constitution de partie civile de l'association des chefs de faux et usage de faux en écritures

procédure pénale, 178 de l'ancien Code pénal et 432-11 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

des chefs de délit d'initié, abus de pouvoirs et escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2

, que la constitution de partie civile émanant du syndicat SAPAFEP était irrecevable, d'autre part, que le syndicat CSIP n'était pas partie à la procédure, la cour d'appel ne pouvait considérer comme recevable

engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit ; que le tribunal l'a déclaré coupable et condamné à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve, a reçu les constitutions

de partie civile de la SCP JF & F Torelli ; " aux motifs que pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant le juge d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle

[R] [V], parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 29 mars 2021, qui, dans l'information suivie, sur leur

Le tribunal a reçu les constitutions de parties civiles de Mmes K... I..., G... I..., E... I... et S... X... épouse I..., de MM. S... T... et H...

de partie civile des sociétés d'édition vidéo, du chef du délit d'importation de vidéogrammes sans autorisation, les constitutions de partie civile des sociétés d'édition vidéo et des sociétés de production

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré irrecevable la constitution

manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré l'action publique éteinte par prescription, et, par voie de conséquence, la constitution

Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 mai 2000, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée

C..., Marie, Christian, Bernard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit : 1°/ de M.

et assassinats, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire

mémoire dit " en extension de plaintes avec constitution de partie civile ", daté du 21 septembre 1998, le conseil des parties civiles a dénoncé des faits qui auraient été commis en 1998, sans lien aucun

Christian, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, en date du 5 mars 1997, qui, après relaxe du prévenu, a déclaré la partie civile irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur la