Codes de loi français

Article 41 tervicies I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 03

Pour l'application du deuxième alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du code général des impôts, le contribuable demande la restitution de l'impôt déjà acquitté sur le formulaire prévu au premier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du même code et

Article 41 tervicies K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 03

Dans les cas prévus au VIII de l'article 167 bis du code général des impôts, le contribuable demande le dégrèvement de l'impôt bénéficiant du sursis de paiement sur le formulaire prévu au premier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du même code et

Article 49 septies ZZY sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 36

La réduction d'impôt prévue à l'article 244 quater Y du code général des impôts n'est pas imputable sur l'impôt résultant de la reprise des réductions d'impôt prévues à cet article antérieurement obtenues ou des crédits d'impôt prévus aux articles 244

Article L214-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 04

sociétés mentionnées au 2° du I de l'article L. 214-36 dans lesquelles le fonds de placement immobilier détient une participation directe ou indirecte relèvent de l'article 8 du code général des impôts, ne sont pas passibles, de droit ou sur option, de l'impôt

Article 199

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 81

Sous réserve des traités de réciprocité, les dispositions de l'article 193 qui prévoient, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, la division du revenu imposable en un certain nombre de parts fixé d'après la situation et les charges de famille du contribuable

Article 223 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 40

article 214 ou par une autre personne morale soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans un Etat mentionné au deuxième alinéa du présent I.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 82

Pour apprécier la situation de chaque ménage au regard du plafond de ressources défini à l'article 1er ci-dessus, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à la somme des revenus imposables à l'impôt sur

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 33

Pour figurer sur les listes électorales, l'inscription au rôle de l'impôt local sur les professions tient lieu de l'inscription au rôle de la patente.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 33

Il est pourvu aux dépenses régulières des chambres de commerce des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au moyen d'une imposition additionnelle au principal fictif de l'impôt local sur les professions, due seulement par les personnes

Article 1

Il détermine, selon un barème évaluatif établi à partir du marché immobilier, la valeur des biens fonciers et édite, en liaison avec le fichier Singapour, des bulletins de renseignement destinés à aider les services fiscaux dans la gestion de l'impôt

Article L137-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 61

Il est institué, au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, une contribution salariale libératoire de 10 % assise sur le montant des avantages mentionnés au a bis du 3° du III de l'article L. 136-1-1 qui sont imposés à l'impôt sur le

Article 4-1

informations traitées sont issues : - le référentiel des personnes physiques et morales (PERS) ; - le traitement de données d'acquisition des déclarations sociales nominatives et d'échanges avec les tiers collecteurs du prélèvement à la source de l'impôt

Article 382-0 C septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 94

I. – Lorsqu'un contribuable perd le bénéfice de l'option pour le règlement de l'impôt par prélèvements mensuels en application des dispositions de l'article 1724 quinquies du code général des impôts, sa situation au regard des majorations prévues par

Article 41 tervicies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 03

Lorsque le contribuable bénéficie du sursis de paiement prévu au IV ou au V de l'article 167 bis du code général des impôts, l'impôt afférent aux plus-values latentes, aux créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et aux plus-values

Article 49 septies ZZU

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 75 > 98

Le crédit d'impôt prévu au I de l'article 244 quater X du code général des impôts n'est pas imputable sur l'impôt résultant de la reprise des crédits d'impôt prévus à cet article ou à l'article 244 quater W du même code antérieurement obtenus ou des réductions

Article 41 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 25

du code général des impôts, les charges foncières afférentes aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques et dont le propriétaire se réserve la jouissance peuvent être admises en déduction du revenu global servant de base à l'impôt

Article R123-193

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 74

comptables fait apparaître successivement, outre les variations de stocks : 1° Au titre des charges : les charges d'exploitation, les charges financières, les charges exceptionnelles ainsi que la participation des salariés aux fruits de l'expansion et l'impôt

Article L165-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 97

La sanction pécuniaire est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

Article 200 quater B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 31

Ce crédit d'impôt vient en réduction de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées, après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater F à 200 bis, des crédits

Article 163 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 87

versées sous forme de capital imposables conformément au b quinquies du 5 de l'article 158 peuvent, sur demande expresse et irrévocable du bénéficiaire, être soumises à un prélèvement au taux de 7,5 % qui libère les revenus auxquels il s'applique de l'impôt