AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de droit commun à temps complet, que la qualification de ce contrat n'a jamais été contestée par l'entreprise, qu'il n'appartenait pas à Mme Y... d'établir la preuve de la normalité de ce contrat mais

, il est constant et non contesté que Monsieur J..., outre les chantiers « MIMOSAS » à SAINTLEU, « W... » à LA POSSESSION, « LES PERLES DE CORAIL » à SAINT-LEU et « LES JARDINS DE R... » à SAINT-DENIS,

de travail limite les possibilités de licenciement, il est dépourvu de cause réelle et sérieuse" ; qu'en statuant ainsi, cependant que la stipulation litigieuse du contrat de travail, qui listait uniquement

Y... a demandé au tribunal de dire que le contrat de location-gérance avait été résilié sans motif sérieux et légitime et de condamner la commune à lui payer la somme de 830 000 francs en réparation du

pour fixation de la créance qu'en présence d'une contestation sérieuse, celle-ci s'entendant d'une critique du coeur-même de la créance déclarée, dans son principe ou son montant, et non d'une prétention

[O] ne conteste pas. M.

en toute hypothèse en l'absence de contestation sérieuse ; qu'aux termes de l'article R. 1455-7 du code du travail, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation

Elle soutient que, comme l'a retenu le juge des référés, les contestations qu'elle oppose à la demande de provision sont sérieuses.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Berthet-Bondet, société anonyme, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Samer, dont le siège social est zone industrielle

dont elle a pu déduire l'absence de faute grave ou de cause réelle et sérieuse. 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saint-Georges, société à responsabilité limitée, dont le siège est .

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement d'intérêt économique (GIE) Agroma,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylviane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre

et que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, en sorte qu'il n'est pas nul », quand l'acte d'appel déférait à la cour la connaissance non seulement des chefs de jugement qui y étaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

sérieuse ; que la société Groupama Grand Est ne conteste pas sa qualité d'assureur responsabilité décennale de la SARL Piot services ; qu'ainsi, le 6 novembre 2014 elle a informé la SARL Piot de ce qu'elle

, ni une attestation dactylographiée, des attestations non-conformes, deux attestations où il est indiqué un travail en 2015 et l'hiver, soit à des périodes inexactes et non-revendiquées, l'attestation

[M] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.