Système Qualité II. - Le système qualité inclut à la fois : 1° Dans la mesure où cela s'applique au domaine d'agrément, les procédures relatives à la maîtrise des sujets spécifiés dans l'appendice B ; et 2° Une fonction d'assurance qualité indépendante

Article R6322-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 22

Code de la santé publique

La personne titulaire de l'autorisation relative aux installations de chirurgie esthétique veille à la mise en œuvre du management de la qualité du circuit des dispositifs médicaux stériles mentionné à l'article R. 6111-10 et assure la qualité de la stérilisation

Article R*771-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 29

Code de justice administrative

Lorsque l'une des parties entend contester devant le Conseil d'Etat, à l'appui d'un appel ou d'un pourvoi en cassation formé contre la décision qui règle tout ou partie du litige, le refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité

Article A37-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 50 > 39

Code de procédure pénale

La contestation est faite sur le site "www.antai.fr", en utilisant les informations figurant sur l'avis d'amende forfaitaire, à l'aide du formulaire de contestation en ligne figurant sur ce site.

Article L255-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 93

Code de la sécurité intérieure

Ce décret fixe les conditions dans lesquelles le public est informé de l'existence d'un traitement de données à caractère personnel par un système de vidéoprotection et de la manière dont les personnes concernées peuvent exercer leurs droits au titre

Article L22-10-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 89

Code de commerce

Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social peut, à la demande du mandant et pour une durée qui ne saurait excéder trois ans, priver le mandataire du droit de participer en cette qualité à toute assemblée de la société

Article D122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 42

Code monétaire et financier

Les règles relatives au recyclage des billets en euros sont fixées par la décision de la Banque centrale européenne du 16 novembre 2010 relative à la vérification de l'authenticité et de la qualité ainsi qu'à la remise en circulation des billets en euros

Article Annexe 1

—

L'objet de la présente annexe est de décrire les conditions d'application de l'article 1er du présent arrêté relatif à l'obligation de retrait de la moelle épinière avant la fente longitudinale en deux demis au niveau de la colonne vertébrale des carcasses

Article D1272-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 01 > 63

Code des transports

Par dérogation à l'article L. 1272-5, l'obligation générale d'emplacements destinés au transport de vélo non démontés ne s'applique pas aux services de transport ferroviaire ou guidé à vocation touristique ou historique lorsque ces services ne sont pas

Article R446-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 00

Code de l'énergie

Les contrats mentionnés à l'article R. 446-2 précisent les modalités relatives aux indemnités dues en cas de résiliation par le producteur avant le terme prévu.

Article L2312-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24

Code du travail

Les entreprises ayant conclu un accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ne sont pas soumises, dans ce domaine, à l'obligation de consultation du comité social et économique.

Article 114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 21

Code des douanes

Les redevables de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 qui n'ont pas l'obligation de fournir la caution mentionnée au a du II de l'article 158 octies sont dispensés de fournir la caution mentionnée au 1 du présent article au titre

Article R126-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 50

Code des juridictions financières

Les personnes nommées en qualité de conseillers maîtres en service extraordinaire en application de l'article L. 112-5 et qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire sont recrutés en qualité d'agent contractuel.

Article R821-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 81

Code de commerce

Les commissaires aux comptes qui n'ont pas exercé de mission de certification des comptes pendant trois années consécutives et qui n'ont pas respecté durant cette période l'obligation prévue au I de l'article L. 821-24 déclarent à la compagnie régionale

Article 38

—

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

Article R7343-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 03

Code du travail

La contestation prévue à l'article L. 7343-10 est formée dans un délai de quinze jours à compter de l'affichage des résultats mentionné à l'article R. 7343-54, par tout électeur ou tout mandataire d'une organisation candidate relevant du secteur d'activité

Article D1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 66 > 07

Code de procédure pénale

d'un handicap ; -l'existence d'un risque d'intimidation ou de représailles.

LEGIARTI000006827301

—

CLAUSES TYPES OBLIGATOIRES DEVANT FIGURER DANS LES CONVENTIONS DE PRÊTS ET SUBVENTIONS MENTIONNÉS À L'ARTICLE R. 313-31 [I] DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION TITRE Ier Les conventions relatives aux prêts et subventions mentionnés au

Article 30

—

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'établissement qui assure la gestion de la commission consultative paritaire.

Article R2122-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 77

Code du travail

Les contestations prévues à l'article L. 2122-10-11 sont formées postérieurement au scrutin, dans un délai de quinze jours à compter de l'affichage des résultats mentionné à l'article R. 2122-92 par tout électeur ou tout mandataire d'une organisation

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