un motif légitirne, de nature à justifier l'interdiction des ICPE dans ladite zone, même si la société Locacil constitue la seule entreprise exploitant une ICPE dans cette zone ; qu'aucun détournement

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Alter films, dont le siège est ..., 2°/ la société Jacor, dont le siège est ..., 3°/ la société d'exploitation

base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration des douanes à procéder à des visites et saisies au domicile de M. et Mme X..., aux sièges sociaux et dans les sites d'exploitation

le groupement d'intérêt économique Méthamine (le GIE) pour exploiter le méthane présent dans d'anciens puits de mines de charbon ; que l'un des sites d'exploitation du GIE fonctionne à l'aide de trois

, Elie Y... pouvait logiquement prétendre y avoir accès d'autant que selon la convention de location, le locataire gérant avait l'obligation, outre de tenir une comptabilité régulière, de continuer les

Y... et Mlle Z..., actuellement Mme X..., qui vivaient en concubinage, ont loué un local pour y exercer un commerce de chaussures, puis, le 30 décembre 1989, ont constitué entre eux, en vue de créer un

; que le document 17 (expert) côté D196/20 contient des croquis et des explications relatives à des trajets, à des moyens de transports, à des descriptions de caches, de même que le document 18 ; que,

Il résulte de la combinaison des autres textes que la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie contribue à la mise au clair des données qui ont été préalablement transformées, par

cette avance, Gilles X... a fait valoir que des commandes de la société Esselte avaient été concrétisées par deux fax, l'un du 24 février 1998, relatif à une commande de mécanismes, l'autre du 24 mars

M. avait obtenu la communication des bilans et comptes d'exploitation de l'entreprise exploitée par Mme D. ainsi que des avis d'imposition pour 1990, 1991 et 1992 privant ainsi son arrêt de base légale

dans l'exploit introductif d'instance ; Que, si la partie civile a énoncé dans ce dernier l'un des titres de la première page : " Z... et X... perdent leur procès contre Sud Magazine", elle a évoqué

[O] [S], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société des Grands Cortins, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

pendant les périodes de confinement, qu’elle avait donc été dans l’impossibilité d’exploiter.

et celle de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, d'autre part, d'ordonner une expertise sur le quantum de la perte d'exploitation, alors « que les seules

[M] [B], d'autre part, ont donné à bail à Mme [E] diverses parcelles agricoles qui ont été mises à disposition de l'exploitation agricole à responsabilité limitée [D] [E] (l'EARL), auparavant dénommée

(cf écoutes téléphoniques) d'objets de provenance indéterminée ; qu'il apparaît qu'un réseau s'était constitué autour d'André Z... et de Philomène A... pour écouler par l'intermédiaire principal d'Alain

A..., d'avoir évalué comme il l'a fait, le chef de préjudice lié à la perte d'exploitation, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel M.

viticole "Mas de Daumas Gassac" était de nature à induire en erreur le consommateur co-contractant, en lui laissant entendre qu'il pouvait s'agir de seconds vins issus de l'exploitation viticole renommée

Les parties sont convenues de le proroger jusqu'au 28 avril 2025 pendant la négociation d'un projet de cession du fonds.

La société Fandi emballages, aujourd'hui dénommée Fandi, qui s'était vue confier l'exploitation de la plateforme logistique à compter du 20 octobre 2020, ayant refusé de poursuivre le contrat de travail