Contrat d'approvisionnement exclusif du fonds de commerce des emprunteurs en bières à nos marques pour une durée de 5 (cinq) années », la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cet

de franchise d'une durée de sept ans pour l'exploitation d'un fonds de commerce d'alimentation sous l'enseigne "Shopi", ainsi qu'un contrat d'approvisionnement d'une durée de cinq ans ; qu'après avoir

TEMPS ET DANS L'ESPACE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXISTENCE D'UN PRIX DETERMINE, QUI NE SOIT PAS LAISSEE A L'APPRECIATION EXCLUSIVE DU VENDEUR, EST UNE CONDITION DE VALIDITE D'UNE CLAUSE OU D'UN CONTRAT

ou manifestement inapplicable" ; que Coty suisse et Coty US se prévalent, dans leurs relations avec IRG France, d'une clause compromissoire stipulée dans les documents contractuels suivants : - un "contrat

société Lapidor, laquelle s'est obligée à approvisionner une société Darquier en une quantité équivalente de canards gras, tandis que, par un second contrat du même jour, la société Darquier s'est engagée

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., exploitants d'une station-service, ont conclu, avec la société Compagnie de raffinage et de distribution Total France (société Total), un contrat d'approvisionnement

que la société Somog avait signé, le 9 juillet 1986, avec la société Sodice, un contrat d'approvisionnement qui comportait une clause de réserve de propriété, que cette clause était rappelée sur toutes

La société LOL Market n'a signé que le contrat d'approvisionnement, de licence de marque, de prêt d'enseigne et d'assistance technique en avril 2012.

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 31 janvier 2012), que M. et Mme X... ont conclu, le 8 mars 1994, avec la société Prodim, aux droits de laquelle se trouve la société Logidis, un contrat

pour non-respect du contrat d'approvisionnement en combustible bois énergie signé entre les deux parties.

prévoit d'ailleurs expressément que le "candidat franchisé" fasse contrôler par le cabinet ou le conseil de son choix l'étude de marché réalisée par la société Prodim, cette contre-étude devant être remise

X... un contrat d'approvisionnement exclusif en carburants ; que la société a demandé la résiliation du contrat aux torts de M.

DU 11 AOUT 1972, A S'APPROVISIONNER EXCLUSIVEMENT EN PRODUITS PETROLIERS, PENDANT DIX ANS, AUPRES DE LA SOCIETE SUD-EST PETROLES, QUE CET ENGAGEMENT DE FOURNITURES DEVAIT PORTER SUR UN TOTAL DE COMBUSTIBLE

du champ d'application de la convention les bières en bouteilles ; qu'en tout état de cause, l'appelante n'est pas fondée à vouloir lier le contrat d'approvisionnement en bières qu'elle avait signé avec

SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 JANVIER 1978), LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE CHAUFFAGE ET DE PRODUITS PETROLIERS (SOMECHAPP) A CONCLU LE 19 JUIN ET LE 10 SEPTEMBRE 1970 AVEC LA SOCIETE ELF FRANCE UN CONTRAT

de location-gérance, Vu le contrat de franchise [A], Vu le contrat d'approvisionnement In Limine Litis : Se déclarer compétent, Sur le fond Dire et juger que l'obligation de paiement de la société

et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 1988) que la société Total France (société Total) a conclu un contrat

(la société Y...), était liée par un contrat d'approvisionnement en carburants et lubrifiants à la société Elf-France, laquelle, en contrepartie, lui avait procuré un prêt bancaire pour son installation