Marc X..., domicilié [...]                          , contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2017 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse régionale

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 janvier 1990, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de publicité de nature à induire en erreur

contraire ; que la RATP faisait valoir que la qualification de contrat administratif du marché public en cause résultait des dispositions mêmes de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 qui lui était

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

lesquelles elles ont apposé leur signature ; que, pour chacun de ces services Audiotel, la société France Télécom a fait savoir aux sociétés qu'elles ne respectaient pas les conditions générales du contrat

personnel en application de l'article L. 122-12 du Code du travail; que le 29 septembre 1986, la Société de publicité a rompu le contrat commercial de distribution en raison des fautes graves commises

La société Antarius fait grief à l'arrêt de la condamner à l'égard du comptable public au montant de la valeur de rachat au 25 août 2016 des contrats d'assurance vie de M.

de passation du contrat public, la cour d'appel a exactement déduit que ces demandes, dirigées contre deux sociétés commerciales, relèvent de la compétence du tribunal judiciaire.

la concession de l'usage de la marque et de l'enseigne "cuisines plus" avec la société Amfor ; que cette société, par la suite mise en liquidation judiciaire, a assigné le franchiseur en nullité du contrat

au service de la publicité foncière.

conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ( ...). / Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement (...)./ Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

Jean-Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 21 mai 2003, qui, pour tromperie et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement

A l'appui de ses demandes, elle explique que le contrat de vente ne contient aucune clause de résiliation du contrat d'affectation hypothécaire pour non signature dans un délai contraint, que la sanction

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - PLANTUREUX Pierre, contre

lorsqu'aucune des mesures de publicité requises pour sa passation n'a été prise, ou lorsque a été omise une publication au Journal officiel de l'Union européenne dans le cas où une telle publication est

litigieuses, c'est-à -dire le caractère complètement aberrant du choix des supports publicitaires par rapport à son activité, non pour soutenir la nullité des contrats, mais pour faire apparaître que

avec option d'achat ; Attendu que la société De Lage fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité pour dol du contrat de location avec option d'achat et de rejeter ses demandes en paiement formées contre