La société FTS fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que l'article 16 du contrat de sous-traitance conclu entre la société FTS et la société Mino stipule qu' « en cas de manquement

avocat de la société Vilgo, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Apnyl, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que dans le cadre d'un contrat

l'intervention des 4 ingénieurs concernés s'est inscrite dans le cadre de contrats de sous-traitance dûment formalisés et conclus entre les sociétés Sofregaz et Ipsi ; que ces contrats s'inscrivaient

En effet, l'institution dans les marchés publics d'un paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage ne fait pas disparaître le contrat de sous-traitance et laisse au sous-traitant la faculté

intention de faire appliquer le contrat de sous-traitance et qu'il prenait contact avec l'entreprise concernée pour explorer cette possibilité, que le 16 janvier 1984, en réponse à une proposition faite

DG Construction et la société Etanchisol n'ont pas régularisé de contrat de sous-traitance et qu'elle n'a pu, de ce fait, accepter le sous-traitant ni agréer ses conditions de paiement ; A la date

de sous-traitance a pour effet d'anéantir rétroactivement celui-ci en son entier ; que le sous-traitant dont le contrat de sous-traitance rétroactivement annulé est censé n'avoir jamais existé, ne peut

installation, n'avait pas à se prononcer sur la validité du contrat de sous-traitance ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société

cassation (1re Civ., 25 juin 2014, pourvoi n° 11-26.529, Bull. 2014, I, n° 115), que, le 23 novembre 1998, la société italienne Tecnimont a conclu avec la société grecque J et P Avax (la société Avax), un contrat

Par jugement du 16 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Paris a statué en ces termes : Prononce la nullité du contrat de sous-traitance marché de travaux sous-traités lot n°5 -VRD conclu le 16 avril

emprise les ateliers d'embouteillage appartenant à l'Etat situés sur le territoire de la commune de Vichy ; que, par acte sous seing privé du 15 décembre 1984, la CFV a donné en sous-traitance à la Société

moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de

par Mme A... qu'il n'existait aucun contrat de sous-traitance entre le sous-traitant de premier rang et les sous-traitants de second rang, en outre, les salariés des sous-traitants ne disposaient pour

Le 23 juin 2022, la société Dylyd a conclu un contrat de sous-traitance avec la société EV Charpente Couverture, spécialisée dans les travaux de charpente et de menuiserie.

Les relations contractuelles ont été formalisées dans un contrat de sous-traitance régularisé le même jour, comprenant notamment un cahier des conditions particulières mentionnant en son article 11, une

lui a réglé directement -conformément à ce que prévoyait le contrat de sous-traitance- plusieurs situations.

En effet, le constat d'huissier que la société ESK Pose a fait établir 14 octobre 2021 pour constater l'état d'avancement des travaux à la date de la résiliation du contrat de sous-traitance, et l'avis

contrat de sous-traitance soit intégré dans l'acte spécial de sous-traitance.