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24 306 résultats pour « contrat execute a l 'etranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a3cd58014677427443

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

également été créée le 3 juillet 1996, avec pour objet social, la prise de participation sous quelque forme que ce soit, dans d'autres entreprises luxembourgeoises ou étrangères, le contrôle de gestion

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100414

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

qu'à "défaut de volonté expresse contraire des parties", la clause attributive de juridiction insérée dans le contrat conclu entre la société PLATINUM CONTROLS et la société RECOVCO LIMITED était opposable

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300211

Cassation

10 février 2009

10 février 2009

de ces dates démontre que la SA BARBOT a failli à son obligation d'exécuter le contrat dans un délai raisonnable ; que toutefois le premier juge en considération des causes étrangères, de l'attitude de

Source officielle
CC

civ2

613724b6cd58014677417bf4

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

Y... ; qu'un arrêt a assorti l'obligation d'exécuter les travaux d'une astreinte ; qu'un juge de l'exécution ayant ordonné, après une première liquidation, une astreinte définitive, M.

Source officielle
CC

cr

6137260bcd5801467742284c

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

peut contester, voire refuser, et qui de ce fait ne lui sont pas opposables, de sorte que l'arrêt attaqué, qui, d'une part, a déduit l'altération de la vérité de ce que la lettre du 20 juin était antidatée

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TCOM

Chambre 02

69f20808cdc6046d47f77025

Commerce

27 mai 2025

27 mai 2025

Elle a signé un contrat commercial le 24 février 2022 avec Air France-KLM-Delta.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a19271fcdc6046d4753f50b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par une ordonnance de référé du 19 mars 2018, le président du tribunal de grande instance de Bobigny a : - Constaté la résiliation de plein droit du contrat consenti le 25 novembre 2016 par la société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100234

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

[...] , a formé le pourvoi n° J 19-24.694 contre l'ordonnance rendue le 25 septembre 2019 par le premier président de la cour d'appel de Douai (chambre des libertés individuelles), dans le litige l'opposant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00516

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

B... n'a pas contesté les faits d'abus de biens sociaux visés par la prévention et a expliqué qu'il avait agi comme si toutes les entités concernées par les flux financiers composaient un groupe de sociétés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6035ada845d65c119f425213

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

Un troisième contrat de 'production exécutive' a été conclu le 23 mai 2012 entre les sociétés Oversea et Leuviah Films, annulant et remplaçant les précédents contrats.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100468

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

Vincent Souty, avocat, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 20-15.056 contre l'ordonnance rendue le 11 septembre 2019 par le premier président de la cour d'appel de Rouen, dans le litige l&apos

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CA

4eme Chambre Section 2

5fca5f2ebc61104651d93ae5

Appel

6 novembre 2020

6 novembre 2020

de droit français il n'en demeure pas moins que, s'agissant d'un contrat de travail conclu avec une société étrangère et devant être exécuté à l'étranger, le juge français doit appliquer la loi étrangère

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CC

cr

61372588cd5801467741e8d8

Cassation

4 novembre 1992

4 novembre 1992

aux étrangers, les a condamnés, à titre de peine principale, à l'interdiction du territoire français pendant une durée de 3 ans, avec exécution provisoire ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

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CC

cr

61372678cd58014677425d0e

Cassation

4 novembre 1992

4 novembre 1992

Norbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1991, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, les a condamnés, à titre

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101583

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

Z... qui indiquait qu'en vertu de l'article 10 du code marocain des obligations et des contrats, le contractant capable de s'obliger ne peut opposer l'incapacité de la partie avec laquelle il a contracté

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TJ

J.E.X

686eb21d72b5e5e648caf62d

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que la société défenderesse n'a pas exécuté l'injonction de faire mise à sa charge et ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une cause étrangère ou de

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CC

cr

6137251dcd5801467741b172

Cassation

29 mars 1990

29 mars 1990

Selon l'article 17 des statuts, chaque membre par le fait de son adhésion aux statuts, reconnaît que la société, représentée par son gérant, a qualité pour ester en justice dans : 1°) tous procès contre

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CA

Chambre 1 A

6a210d8ecdc6046d470999a7

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Vu les dernières conclusions en date du 5'février 2026, transmises par voie électronique le même jour, auxquelles est joint un bordereau de pièces récapitulatif qui n'a fait l'objet d'aucune contestation

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

6a0b99dfcdc6046d47214ecd

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

constate que la société BPIFRANCE FINANCEMENT devenue BPIFRANCE a financé la société [M] grâce à plusieurs contrats de prêts à savoir : * Un contrat de prêt intitulé « Prêt d'Amorçage FEI » n° DOS0088283

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00201

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

société a mis fin à ce contrat le 15 mars 2005 ; que par jugement du 30 janvier 2008, le conseil de prud'hommes a dit que la loi britannique devait être appliquée au contrat et a débouté Mme X..., ayant

Source officielle