AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a3cd58014677427443
29 juin 2005
29 juin 2005
également été créée le 3 juillet 1996, avec pour objet social, la prise de participation sous quelque forme que ce soit, dans d'autres entreprises luxembourgeoises ou étrangères, le contrôle de gestion
Source officiellePage 22 sur 1216
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100414
25 mars 2015
25 mars 2015
qu'à "défaut de volonté expresse contraire des parties", la clause attributive de juridiction insérée dans le contrat conclu entre la société PLATINUM CONTROLS et la société RECOVCO LIMITED était opposable
Source officielle