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183 528 résultats pour « contrat ou financement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b6e6

Cassation

10 octobre 1973

10 octobre 1973

DEFINITIVE L'OPERATION DEVAIT S'ANALYSER EN UNE VENTE A CREDIT AVEC RESERVE DE PROPRIETE PAR LOCABAIL, LADITE VENTE ETANT NULLE POUR DEFAUT DE PAIEMENT COMPTANT D'UNE PARTIE DU PRIX LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT

Source officielle
CC

comm

613722a7cd580146773ffaa7

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

que la cession ordonnée par le juge-commissaire portait sur des contrats de financement de la production de films ouvrant le bénéfice d'une participation aux recettes proportionnellement au financement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101523

Cassation

18 décembre 2014

18 décembre 2014

Qu'en statuant ainsi, alors que seuls les accidents ou la contestation affectant l'exécution du contrat principal déterminent la suspension du contrat de prêt destiné à le financer, la cour d'appel a

Source officielle
CA

Chambre 3-4

626b8047d1fb03057d9a4dfc

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Par avenant au contrat de location du 22 mars 2017, il était indiqué que l'indemnité de résiliation du contrat de financement LOCAM est de 17.830€ HT, que le locataire reconnaît expressément que cette

Source officielle
TCOM

.

69b75b84cdc6046d47cea79a

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

* Contrats de financements (Crédit-bail, Location Longue Durée…) : Les loyers « à échoir » des contrats poursuivis en application des dispositions de l'Article L.622-13 du Code de Commerce continueront

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00013

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Le 24 octobre 2018, se prévalant de l'interdépendance des contrats, elle a notifié à la société Leasecom la caducité du contrat de location financière.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200926

Cassation

4 juin 2015

4 juin 2015

de sa créance par la production des contrats de financement initiaux, d'un décompte de créance, d'un tableau d'amortissement et d'une mise en demeure ; qu'il y sera fait droit ; qu'à défaut de justification

Source officielle
CC

comm

613723fccd58014677410c2b

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

de concession, la résiliation du contrat de financement interviendrait au plus tard à la date d'échéance de fin de préavis et, en tout état de cause, à la date de résiliation effective du contrat de concession

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69706dc2cdc6046d47119f98

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

n'est pas sur place, c'est le concessionnaire qui fait signer sur place le contrat de financement au titre du pouvoir qui lui a été ainsi conféré par le bailleur, lequel a déjà présigné le contrat. "

Source officielle
CA

2ème Chambre

651fa525c601f083189915fa

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

publiquement et par défaut, Réforme en toutes ses dispositions la décision déférée, Déclare recevable la demande en paiement présentée par la Sas Prioris à l'encontre de Monsieur [H] [E] au titre du contrat

Source officielle
CA

3ème chambre A

635b71e4b201587f74be02a8

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Suivant courrier du 14 juin 2016, la société Sodiba a informé la société Locam qu'elle résiliait le contrat de financement 'pour manquements graves au bon fonctionnement du bien loué' et demandé qu'elle

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

66a3f64dc63cd64a75c59f66

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

ns de voir notamment : déclarer les époux [J] recevables et bien fondés ; prononcer l'annulation du contrat d'installation de la pompe à chaleur et par interdépendance du contrat de financement souscrit

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202994_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Les coûts de rupture du contrat de financement définis au 18.6 ci-après. / C.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6162c5111e6e05567349087a

Appel

30 novembre 2012

30 novembre 2012

[C] dégageait la société GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE en sa qualité de bailleur de toute responsabilité, - en conséquence, le contrat de financement était parfaitement indépendant du contrat de station

Source officielle
CA

3ème chambre A

68676897dd25744ff781d4c1

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

d'assurance sur la vie au nom des bénéficiaires de contrats de financement en prévision d'obsèques : 72.090,74 euros, et à tout le moins 20.726,74 euros, > arriéré de loyers impayés au jour de la cession

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

68ae91034dac40c7d0d2b180

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRÊT DU 02 JUILLET 2025 Contestations d'Honoraires d'Avocat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101413

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

sur l'exécution du contrat principal et qu'il était indispensable que le cocontractant du contrat principal financé puisse faire valoir ses observations et moyens de défense devant le tribunal saisi d'une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100183

Cassation

18 février 2009

18 février 2009

attaqué d'avoir débouté l'emprunteur de sa demande en déchéance du droit aux intérêts de la banque relative au prêt-relais en date du 13 mars 1998 ; AUX MOTIFS QUE le prêt de 120.000 F. qualifié de contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4cbd3db21cbdd8d457

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

Alain X..., la société CREDIPAR PEUGEOT FINANCEMENT a prêté à ce dernier la somme de 8 400 € remboursable en 72 mois au TEG de 10, 82 % et que ce contrat prévoit expressément la constitution d'une clause

Source officielle
CC

comm

é sa demande en paiement dirigéec/M. X

613723e3cd5801467740f76d

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

X..., gérant de la société, s'est porté caution solidaire du remboursement de cet emprunt ; que, le 17 novembre 1995, le créancier et la société ont signé un avenant au contrat, sur lequel M.

Source officielle

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