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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d67d9ba5988459c5b6e6
10 octobre 1973
DEFINITIVE L'OPERATION DEVAIT S'ANALYSER EN UNE VENTE A CREDIT AVEC RESERVE DE PROPRIETE PAR LOCABAIL, LADITE VENTE ETANT NULLE POUR DEFAUT DE PAIEMENT COMPTANT D'UNE PARTIE DU PRIX LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT
613722a7cd580146773ffaa7
22 octobre 1996
que la cession ordonnée par le juge-commissaire portait sur des contrats de financement de la production de films ouvrant le bénéfice d'une participation aux recettes proportionnellement au financement
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101523
18 décembre 2014
Qu'en statuant ainsi, alors que seuls les accidents ou la contestation affectant l'exécution du contrat principal déterminent la suspension du contrat de prêt destiné à le financer, la cour d'appel a
Chambre 3-4
626b8047d1fb03057d9a4dfc
28 avril 2022
Par avenant au contrat de location du 22 mars 2017, il était indiqué que l'indemnité de résiliation du contrat de financement LOCAM est de 17.830€ HT, que le locataire reconnaît expressément que cette
.
69b75b84cdc6046d47cea79a
9 juillet 2025
* Contrats de financements (Crédit-bail, Location Longue Durée…) : Les loyers « à échoir » des contrats poursuivis en application des dispositions de l'Article L.622-13 du Code de Commerce continueront
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00013
10 janvier 2024
Le 24 octobre 2018, se prévalant de l'interdépendance des contrats, elle a notifié à la société Leasecom la caducité du contrat de location financière.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200926
4 juin 2015
de sa créance par la production des contrats de financement initiaux, d'un décompte de créance, d'un tableau d'amortissement et d'une mise en demeure ; qu'il y sera fait droit ; qu'à défaut de justification
613723fccd58014677410c2b
3 décembre 2002
de concession, la résiliation du contrat de financement interviendrait au plus tard à la date d'échéance de fin de préavis et, en tout état de cause, à la date de résiliation effective du contrat de concession
Chambre commerciale 3-2
69706dc2cdc6046d47119f98
20 janvier 2026
n'est pas sur place, c'est le concessionnaire qui fait signer sur place le contrat de financement au titre du pouvoir qui lui a été ainsi conféré par le bailleur, lequel a déjà présigné le contrat. "
2ème Chambre
651fa525c601f083189915fa
5 octobre 2023
publiquement et par défaut, Réforme en toutes ses dispositions la décision déférée, Déclare recevable la demande en paiement présentée par la Sas Prioris à l'encontre de Monsieur [H] [E] au titre du contrat
3ème chambre A
635b71e4b201587f74be02a8
27 octobre 2022
Suivant courrier du 14 juin 2016, la société Sodiba a informé la société Locam qu'elle résiliait le contrat de financement 'pour manquements graves au bon fonctionnement du bien loué' et demandé qu'elle
Ctx Gen JCP
66a3f64dc63cd64a75c59f66
17 juillet 2024
ns de voir notamment : déclarer les époux [J] recevables et bien fondés ; prononcer l'annulation du contrat d'installation de la pompe à chaleur et par interdépendance du contrat de financement souscrit
2ème chambre
DTA_2202994_20250331
31 mars 2025
Les coûts de rupture du contrat de financement définis au 18.6 ci-après. / C.
Pôle 5 - Chambre 11
6162c5111e6e05567349087a
30 novembre 2012
[C] dégageait la société GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE en sa qualité de bailleur de toute responsabilité, - en conséquence, le contrat de financement était parfaitement indépendant du contrat de station
68676897dd25744ff781d4c1
3 juillet 2025
d'assurance sur la vie au nom des bénéficiaires de contrats de financement en prévision d'obsèques : 72.090,74 euros, et à tout le moins 20.726,74 euros, > arriéré de loyers impayés au jour de la cession
Pôle 1 - Chambre 9
68ae91034dac40c7d0d2b180
2 juillet 2025
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRÊT DU 02 JUILLET 2025 Contestations d'Honoraires d'Avocat
ECLI:FR:CCASS:2015:C101413
9 décembre 2015
sur l'exécution du contrat principal et qu'il était indispensable que le cocontractant du contrat principal financé puisse faire valoir ses observations et moyens de défense devant le tribunal saisi d'une
ECLI:FR:CCASS:2009:C100183
18 février 2009
attaqué d'avoir débouté l'emprunteur de sa demande en déchéance du droit aux intérêts de la banque relative au prêt-relais en date du 13 mars 1998 ; AUX MOTIFS QUE le prêt de 120.000 F. qualifié de contrat
Cour d'Appel
6253cb4cbd3db21cbdd8d457
18 janvier 2011
Alain X..., la société CREDIPAR PEUGEOT FINANCEMENT a prêté à ce dernier la somme de 8 400 € remboursable en 72 mois au TEG de 10, 82 % et que ce contrat prévoit expressément la constitution d'une clause
é sa demande en paiement dirigéec/M. X
613723e3cd5801467740f76d
1 octobre 2002
X..., gérant de la société, s'est porté caution solidaire du remboursement de cet emprunt ; que, le 17 novembre 1995, le créancier et la société ont signé un avenant au contrat, sur lequel M.
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