Y... a soutenu que le contrat de construction avait été conclu dans la perspective des contrats de fournitures, d'aliments et d'élevage conclus parallèlement avec les sociétés Person et Doux et qu'il constituait

Par jugement du 7 mars 2024, le tribunal judiciaire d'Orléans a : - constaté la résiliation du contrat de construction de maison individuelle par la seule volonté de M. et Mme [J] ; - condamné solidairement

que le moyen, tiré par la société INTERPROMOTION, de la caducité du contrat de construction de maison individuelle ne présente d'intérêt que si ce contrat n'est pas jugé nul puisque la condition suspensive

comme étant à la charge des maîtres d'ouvrage, ne peuvent faire l'objet d'un avenant, dans la mesure où selon les dispositions d'ordre public régissant le contrat de construction de maison individuelle

d'un contrat de société ou de promotion immobilière soumis aux dispositions des titres Ier et II (...) ", ce qui exclut le contrat de construction d'une maison individuelle visé au titre III ; que, dès

[A] n'est pas plus fondé à réclamer la restitution des sommes versées au titre du contrat de construction.

demandent à la cour d'infirmer la décision déférée et de :- prononcer la résiliation du contrat de construction aux torts de la société CER CONSTRUCTIONS,- débouter la société CER CONSTRUCTIONS

du 5 mai 2004, que le contrat de construction du 20 septembre 2004 a été conclu entre les parties.

d'une villa selon un contrat de construction qu'ils avaient conclu le 28 mai 1982 ; que ce dernier contrat a ensuite été déclaré nul par une décision passée en force de chose jugée, tandis qu'une autre

lors d'ordonner un complément d'expertise aux fins d'évaluer le coût de la construction réalisée, sous déduction des désordres ; Qu'en statuant ainsi, alors que la nullité du contrat de construction

Pour rejeter les demandes en paiement des commissions dues au titre du contrat de construction de maison individuelle signé par les consorts [W]-[J], l'arrêt retient que la construction de la maison et

X..., entrepreneur général de bâtiment, depuis en liquidation judiciaire, d'édifier pour son compte une maison d'habitation ; que les enduits intérieurs et extérieurs inclus dans le contrat de construction

Ils font valoir que la Société Z qui a proposé et réalisé les plans de la maison, aurait dû conclure un contrat de construction en bonne et due forme.

SUR QUOI, LA COUR, Le tribunal, au rappel que le jugement du 18 avril 2017 a qualifié le contrat de construction en contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plans et de la

s'analyse en une demande de résolution judiciaire du contrat de construction, - dit cette demande bien fondée, et prononcé la résolution judiciaire du contrat, aux torts du constructeur, - condamné

Pour l'essentiel, elle soutient que les maîtres d'ouvrage ne pouvaient ignorer les prévisions des dispositions particulières du contrat de construction de maison individuelle fixant le montant cautionné

Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 10 septembre 2020), le 7 mars 2008, la société française Compagnie du Ponant a conclu avec la société italienne Fincantieri un contrat de construction navale contenant une

Cette maison a été construite par la société IMMINVEST, filiale du groupe [F], suivant contrat de construction de maison individuelle et réceptionnée selon procès-verbal du 01 août 2017.