Codes de loi français

Article 22

L'exploitation est menée de manière à ne pas être à l'origine de bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.

Article Annexe II

Bruit et vibrations (sauf 8.4). AU 1er OCTOBRE 2001 5.9. Eau - mesure périodique 6.3. Air - mesure périodique 8.4. Bruit - mesure périodique AU 30 JUIN 2008 1.1.2. Contrôles périodiques

Article Annexe II

Bruit et vibrations (sauf 8.4) AU 1er OCTOBRE 2001 5.9. Eau, mesure périodique 6.3. Air, mesure périodique 8.4. Bruit, mesure périodique AU 30 JUIN 2008 1.1.2. Contrôles périodiques

Article R229-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 19

Pour l'application du III de l'article L. 229-11-3, les quantités d'émissions prises en compte sont celles qui ont été déclarées, vérifiées et validées en application de l'article R. 229-20 ou, le cas échéant, les quantités d'émissions résultant du calcul

Article L571-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 52

Les dispositions du présent chapitre ont pour objet, dans les domaines où il n'y est pas pourvu, de prévenir, supprimer ou limiter la pollution sonore, soit l'émission ou la propagation des bruits ou des vibrations de nature à présenter des dangers, à

Article R515-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 38 > 72

Les valeurs limites d'émission mentionnées à l'article R. 515-66 n'excèdent pas, dans des conditions normales d'exploitation, les niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles décrites dans les conclusions sur les meilleures techniques

Article 694-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51

Les frais d'exécution des demandes d'entraide européenne sont à la charge de l'Etat d'exécution, sauf, lorsqu'ils peuvent être considérés comme exceptionnellement élevés, à être partagés avec l'Etat d'émission en cas d'accord entre les autorités compétentes

Article ANNEXE 7

VALEURS LIMITES D'ÉMISSIONS (VLE) DES REJETS CANALISÉS DANS L'AIR 7.1.1.

Article R422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 68 > 26

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions concernant le passage des ponts est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Article 49

Valeur limite d'émission. Poussières totales Valeur limite d'émission Flux horaire inférieur ou égal à 1 kg/h 100 mg/m 3 Flux horaire est supérieur à 1 kg/h 40 mg/m 3 II. - Autres substances.

Article L1231-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 52

3° Les conditions spatiales de déploiement des véhicules, cycles et engins ; 4° Les mesures que doit prendre l'opérateur afin d'assurer le respect, par lui-même ou ses préposés, et par les utilisateurs des véhicules, cycles et engins des règles de

Article 5

de police, le taux des amendes de composition prévues à l'article 1er dudit décret est porté à : 300 francs pour les contraventions passibles d'une amende dont le montant maximum n'excède pas 600 francs ; 900 francs pour les contraventions passibles

Article 132-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 73

Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour une contravention de la 5e classe, engage sa responsabilité pénale, dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente

Article 713-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 88

Toute décision de confiscation est accompagnée d'un certificat établi par l'autorité compétente de l'Etat d'émission comprenant les mentions suivantes : 1° L'identification de l'Etat d'émission ; 2° L'identification de la juridiction de l'Etat d'émission

Article L6361-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 47

d'une commission consultative de l'environnement mentionnée à l'article L. 571-13 du code de l'environnement, d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale inclus pour tout ou partie dans le périmètre du plan d'exposition au bruit

Article Annexe

Bruit et vibrations 8.1.

Article Annexe II

SCÉNARIOS D'ÉMISSION

Article ANNEXE, 26

Normes d'émission

Article Annexe 11

Véhicules de classes I et A Informations sonores et visuelles Indication de ligne et de destination : Une information sonore asservie au bruit ambiant (+ 5 dB) sur la ligne et la destination du véhicule doit être délivrée par un haut parleur situé près

Article R435-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 84 > 19

-Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article et à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. III.