Codes de loi français

Article R3246-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 39 > 82

Le fait de méconnaître les modalités de paiement du salaire prévues aux articles L. 3241-1, L. 3242-1, alinéa 3, L. 3242-3 et L. 3242-4, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Article R1336-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 60

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe le fait pour toute personne visée au deuxième alinéa de l'article R. 1336-1 de ne pas respecter les prescriptions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de ce même article.

Article R3515-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 66

Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif mentionné à l'article R. 3512-2 hors de l'emplacement mentionné à l'article R. 3512-3 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Article R317-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 40

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour toute personne d'acquérir ou de détenir plus de dix systèmes d'alimentation par arme, en violation du quota fixé à l'article R. 312-45.

Article 5

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :

Article 9

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :

Article 7

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :

Article 7

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :

Article 7

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :

Article 7

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :

Article 5

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :

Article 18

Est puni des peines d'amendes prévues pour les contraventions de cinquième classe le fait :

Article 5

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :

Article R641-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 98

Est passible d'une amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la première classe la fabrication pour le marché intérieur, la détention en vue de l'utilisation ou de la vente, la vente et l'installation de matériels

Article 131-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 73

En matière délictuelle, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que l'amende encourue par la personne morale la peine de sanction-réparation selon les modalités prévues par l'article 131-8-1.

Article R49-8-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 22

Les dispositions de l'article 529-7 du présent code relatives à l'amende forfaitaire minorée sont applicables aux contraventions des deuxième, troisième, quatrième et cinquième classes mentionnées à l'article R. 48-1 (I, 1° et II, 6°) à l'exception des

Article L532-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 03

Toutefois, ce montant est porté à celui de l'amende encourue pour l'infraction ou le manquement ayant justifié la mesure d'injonction, lorsque ce montant est supérieur à celui mentionné au premier alinéa.

Article 124

L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura de salariés de l'entreprise concernés par la ou les infractions constatées par procès-verbal.

Article R5566-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 83

Le fait de ne pas présenter aux agents de contrôle les documents ou informations mentionnés au I de l'article D. 5565-2 ou le fait de ne pas présenter en français les documents prévus au II de cet article est puni de l'amende prévue pour les contraventions

Article R428-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 34

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de prélever un spécimen d'une espèce soumise à gestion adaptative après que le nombre maximal de spécimens de cette espèce à prélever annuellement a été atteint.