AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2309552_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Son épouse est titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 25 septembre 2029 et suit une formation d'expert en audit et contrôle de gestion pour laquelle elle dispose d'un contrat de professionnalisation
Source officiellePage 22 sur 2992
2ème chambre
DTA_2411555_20260220
20 février 2026
20 février 2026
La requérante s’est ensuite inscrite, au titre de l’année 2023/2024, dans une formation intitulée « expert en audit et contrôle de gestion » mais n’a toutefois pu compléter ce cursus à défaut d’être parvenue
Source officielle