Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 13 de la convention collective de travail du personnel

Cette indemnité est calculée selon les dispositions conventionnelles », c'est-à-dire, selon l'annexe I à la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972

collective commune La Poste-France Télécom ; qu'ils ont engagé une action prud'homale tendant à obtenir un rappel de salaire au titre de leur l'ancienneté ; Attendu que pour faire droit à leur demande

ou issue du CCAP applicable n'interdisait de consentir les avantages litigieux dans le cadre de la négociation collective, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article

de licenciement alors, selon le moyen qu'en application de la convention collective des industries de la métallurgie de Haute-Saône, l'ancienneté est déterminée en tenant compte de la présence continue

collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme aux seuls motifs impropres que la circonstance qu'à l'occasion de la fusion des conventions collectives, la rédaction

avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise dans la limite d'un an ; qu'ainsi, l'arrêt a violé l'article L. 223-4 du Code du travail ; Mais attendu que l'article 1-15

'' de la convention collective des transports routiers, l'ancienneté donne lieu, non au versement d'une prime d'ancienneté mais à des majorations de salaire de 2 % après 2 ans, 4 % après 5 ans, 6 % après

X... un rappel de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 7 de la convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et équipement ménager que seuls

convention collective des bureaux d'études techniques, qu'une nouvelle convention collective en date du 15 décembre 1987 est entrée en vigueur le 1er janvier 1988 et s'est substituée à la précédente ainsi

collective nationale, la cour d'appel a violé les articles L. 132-23 et L. 135-2 du Code du travail ainsi que l'article 35 de la Convention collective nationale des sociétés d'assurances et les articles

à l'indemnité d'ancienneté fixée dans la précédente convention collective, ce dont il résulte nécessairement que n'en sont bénéficiaires que les salariés classés "ouvriers" ; qu'aucune disposition suivante

collective de la métallurgie de l'Ain, la cour d'appel n'avait pas à prendre en considération, dans sa recherche de la convention collective la plus favorable aux salariés, les conditions d'âge et d'ancienneté

Z... et quatre autres ingénieurs au service de la société Rhône Poulenc chimie, ont fait l'objet d'une mesure de licenciement collectif pour motif économique et ont adhéré à une convention du Fonds national

et le nouvel employeur prévu par l'avenant n° 3 de la Convention collective nationale des entreprises de restauration de collectivités ne fait pas obstacle au transfert du salarié en cas d'impossibilité

; que les conventions collectives déterminent leur champ d'application professionnel en termes d'activités économiques ; que la convention collective des commerces de gros (IDCC 573) ne vise pas, dans

; que les conventions collectives déterminent leur champ d'application professionnel en termes d'activités économiques ; que la convention collective des commerces de gros (IDCC 573) ne vise pas, dans

; que les conventions collectives déterminent leur champ d'application professionnel en termes d'activités économiques ; que la convention collective des commerces de gros (IDCC 573) ne vise pas, dans

de frais alors, selon le pourvoi, que le conseil de prud'hommes était incompétent, la convention collective des journalistes prévoyant que tous les litiges entre employeurs et salariés sont du ressort

de paye alors, selon le pourvoi, que le conseil de prud'hommes était incompétent, la convention collective des journalistes prévoyant que tous les litiges entre employeurs et salariés sont du ressort