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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre B
616355cdbf1fa7f870d29faf
28 mars 2011
collective nationale de la métallurgie étant alors applicable; qu'au mois de mai 1999, le lieu de travail a été transféré de [Localité 5] à [Localité 3] et que la convention collective dite Syntec
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01472
22 septembre 2015
(article 28 de la convention collective de la métallurgie ingénieurs et cadres) qui la fixe à 5/10 de la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels dont
Pôle 6 - Chambre 4
61628cc8293034a8c342f6b1
11 juin 2013
servitude dans l' aéronautique ; elle est implantée sur deux sites l' un dans l' Yonne à [Localité 2], l' autre à [Localité 4] en région parisienne dan lequel elle a une activité de conception et réalisation
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01530
23 septembre 2015
de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 faisant obligation à l'employeur qui envisage un licenciement collectif d'ordre économique d'informer la Commission Paritaire et Territoriale
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01532
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00846
30 septembre 2020
collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 : 4.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01527
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01529
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01531
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01528
6e chambre
65336b8abb40ec8318f31ee3
19 octobre 2023
[C] [A] demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris, Statuant à nouveau, - dire que la convention collective applicable est la convention collective de la métallurgie, - condamner la
Pôle 6 - Chambre 7
61609a3e54c6ec55cf7100c9
22 mai 2014
Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, il exerçait les fonctions de directeur Export, Statut Cadre moyennant une
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00228
25 janvier 2011
X... , engagé le 27 avril 1982 par la société Matra devenue MBDA, en qualité de dessinateur bureau d'étude, niveau IV, échelon 3, coefficient 285 de la convention collective nationale de la Métallurgie
Cour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84f1c
8 février 2000
La relation de travail était régie par la conventioncollective de la métallurgie de la région parisienne.
6253cbebbd3db21cbdd8ea20
2 novembre 2011
Aux termes d'un avenant du 25 mai 2000 et en application d'un accord collectif de réduction du temps de travail conclu au sein de l'entreprise, il était soumis à une convention de forfait de 210 jours
6079b1fa9ba5988459c54b87
15 octobre 1970
SUBORDONNEES, SOUS PEINE DE VOIR CELUI-CI, MEME REVOQUE DE SON MANDAT DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, CONTINUER A PARTICIPER A LA DIRECTION GENERALE DE LA SOCIETE, ET, D'AUTRE PART, QUE LES DEUX CONVENTIONS
CHAMBRE SOCIALE A
61632f4f14ec5f96a7da092a
5 avril 2011
collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 ; Après quelques années [A] [V] devenait chef de chantier ; En juillet 1999,
5e Chambre
615e0e15c25a97f0381f51fd
16 octobre 2014
Elle fait partie du groupe [G] et, employant plus de dix personnes, applique la convention collective des cadres de la métallurgie. M.
61629bbdeaaf44d62f53e92e
2 avril 2013
collective nationale des ingénieurs et cadres des industries métallurgiques de la région parisienne et l'entreprise occupant à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture du contrat de travail
6253cc0abd3db21cbdd8ef41
26 octobre 2011
La convention collective applicable est celle de la métallurgie en région parisienne.
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