L'allocation mensuelle de subsistance comporte un taux de base et, le cas échéant, une prime variable attribuée en fonction de l'effort de reconversion auquel consent le rapatrié.

Article VI

—

En conséquence de cette réserve, aucun spectacle ne pourra jouer lesdites pièces imprimées ou gravées, qu’en vertu d’un consentement écrit & signé par l’auteur.

Article R232-46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 09

Code du sport

Les opérations de contrôle mentionnées à l'article L. 232-14-1 ne peuvent être réalisées que si le sportif a fait part de son consentement.

Article R6111-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 42

Code de la santé publique

Les dispositions de l'article R. 6111-53 sont applicables aux modalités d'information et de consentement de la femme enceinte à qui est proposé l'hébergement mentionné à la présente section.

Article L272-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 46

Code des juridictions financières

En conséquence, nul magistrat de la chambre territoriale ne peut recevoir sans son consentement une affectation nouvelle, même en avancement.

Article A444-163-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 46

Code de commerce

Les actes relatifs au consentement à l'adoption réalisés en application de l'article 348-3 du code civil donnent lieu à la perception d'un émolument de 77,11 €.

Article 776 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 29 > 25

Code général des impôts

Les donations de moins de quinze ans consenties aux petits-enfants en application de l'article 1078-4 du code civil ne sont pas rapportables dans la succession de leur père ou mère.

Article L613-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 07

Code de la sécurité intérieure

Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.

Article 46 AZA quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 36

Code général des impôts, annexe III

Si le bail, le contrat de sous-location ou la convention d'occupation n'est pas signé à la date de la déclaration mentionnée au 1 du présent II, les documents énumérés aux b et c du même 1 sont joints à la déclaration des revenus de l'année au cours de

Article R342-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 87

Code du patrimoine

compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ; 4° Le rapport annuel d'activité ; 5° Les principes d'organisation de l'établissement ; 6° L'exercice des actions en justice et les transactions ; 7° Les catégories de contrats et de conventions

Article 1407

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 96

Code général des impôts

titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des personnes publiques ; 2° Les locaux destinés à l'hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des organismes privés qui bénéficient à ce titre d'un conventionnement

Article R3415-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 24

Code de la défense

financement des formations professionnelles initiales et continues ; 6° Les revenus ou produits de l'aliénation de ses biens meubles et immeubles dans les conditions fixées par le code général de la propriété des personnes publiques ; 7° Le produit des conventions

Article 2521

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 34

Code civil

L'usage et l'habitation ; d) L'emphytéose, régie par les dispositions des articles L. 451-1 à L. 451-12 du code rural et de la pêche maritime ; e) La superficie ; f) Les servitudes ; g) Le gage immobilier ; h) Le droit réel résultant d'un titre d'occupation

Article 23

—

Si la société a, dans la même forme, notifié son consentement exprès à la cession ou si elle n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de deux mois à compter de la dernière des notifications prévues au deuxième alinéa de l'article précédent, le

Article L1125-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 61 > 98

Code de la santé publique

Aucune investigation clinique ne peut être pratiquée sur une personne sans son consentement libre et éclairé, recueilli par écrit dans les conditions fixées au paragraphe 1 de l'article 63 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil

Article L1126-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 28

Code de la santé publique

Aucune étude des performances ne peut être pratiquée sur une personne sans son consentement libre et éclairé, recueilli par écrit dans les conditions fixées au paragraphe 1 de l'article 59 du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil

Article 696-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90

Code de procédure pénale

l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne lorsque : 1° La personne concernée réside de manière habituelle, dans des conditions régulières, sur le territoire de l'Etat d'exécution et, ayant été informée des mesures concernées, consent

Article 2417

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20

Code civil

L'hypothèque est toujours consentie, pour le capital, à hauteur d'une somme déterminée que l'acte notarié mentionne à peine de nullité.

Article L1125-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 61 > 98

Code de la santé publique

Aucune investigation clinique ne peut être effectuée sur une personne décédée, en état de mort cérébrale, sans son consentement exprimé de son vivant ou par le témoignage de sa famille.

Article R143-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 22

Code de commerce

Lorsque la radiation, non consentie par le créancier, est demandée par voie d'action principale, cette action est portée devant le tribunal de commerce du lieu de l'inscription.

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