Les heures travaillées au-delà de 45 heures hebdomadaires donnent lieu à une majoration de rémunération dont le taux est fixé par une convention ou un accord de branche étendu, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut,

Article L31-10-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 58

Code de la construction et de l'habitation

L'habilitation à délivrer les prêts prévus au présent chapitre est subordonnée à la conclusion d'une convention entre l'établissement de crédit ou la société de financement et l'Etat, conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint du

Article L642-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 72

Code de la construction et de l'habitation

Les rapports entre l'Etat et les attributaires mentionnés aux 2° à 5° et au dernier alinéa de l'article L. 642-3 sont régis par une convention ; le projet de convention d'attribution est notifié au titulaire du droit d'usage en même temps que l'intention

Article 1

—

Les candidats titulaires à la fois du brevet de chef de quart machine et du brevet de chef de quart passerelle peuvent être admis à suivre la formation du diplôme d'études supérieures de la marine marchande aux conditions suivantes :

Article 1

—

Le présent arrêté fixe les modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen terminal prévus pour l'éducation physique et sportive aux baccalauréats, brevets de technicien, brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude

Article Annexe IV

—

Tableau des épreuves du brevet d'études professionnelles agricoles option travaux forestiers ouvrant droit à dispenses d'épreuves dans le cadre du certificat d'aptitude professionnelle agricole : EPREUVES DU BREVET D'ÉTUDES DISPENSES D'ÉPREUVES

Article Annexe IV

—

Tableau des épreuves du brevet d'études professionnelles agricoles option productions aquacoles ouvrant droit à dispenses d'épreuves dans le cadre du certificat d'aptitude professionnelle agricole : ÉPREUVES DU BREVET D'ÉTUDES DISPENSES D'ÉPREUVES

Article II

—

Les conventions faites avant le décret du 13 janvier 1791, entre les auteurs & les directeurs des spectacles, seront exécutées.

Article 2

—

Les modalités des épreuves sont définies par convention entre les deux instituts et les unités de formation et de recherche médicales concernées.

Article Annexe I

—

Brevet d'études professionnelles maritimes de marin de commerce délivré conformément à l'arrêté du 25 juillet 1997 portant création d'un brevet d'études professionnelles de marin de commerce.

LEGIARTI000025881539

—

ANNEXE FIXANT LE MODÈLE DE CONVENTION EN VUE DE L'ACCUEIL D'UN INFIRMIER À DIPLÔME ÉTRANGER Convention entre : Article 1er Le (établissement d'accueil) Article 2 Le stagiaire est tenu de se conformer aux prescriptions du règlement intérieur.

Article L225-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 93

Code de commerce

Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et l'un des membres du directoire ou du conseil de surveillance, un actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société

Article R613-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 81

Code de la propriété intellectuelle

Sont inscrites au Registre national des brevets : La mention de la décision de constatation de déchéance prévue à l'article L. 613-22 ; Les requêtes introductives des recours en restauration, des recours contre les décisions du directeur de l'institut

Article 9

—

l'application de l'article 76 du règlement de la commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche, signé à Londres le 24 janvier 2007, les décisions de la commission intergouvernementale instituée par le traité entre

Article R524-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 36

Code de l'énergie

Le comité est consulté par le concessionnaire dans les conditions prévues à l'article L. 521-4, notamment : - préalablement à tous travaux ou opérations faisant l'objet d'une procédure d'autorisation en application de l'article R. 521-38, lorsque ces

Article 5 bis

—

Les candidats à la spécialité " éducateur sportif " ou " animateur " du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport titulaires d'un brevet professionnel délivré par le ministère chargé de l'agriculture obtiennent de droit

Article 12

—

L'arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de formation conduisant à la délivrance du brevet de chef de quart yacht 500 et du brevet de capitaine yacht 500 est abrogé à compter du 1er septembre 2016.

Article Annexe IV

—

Tableau des épreuves du brevet d'études professionnelles agricoles option conduite de productions horticoles ouvrant droit à dispenses d'épreuves dans le cadre du certificat d'aptitude professionnelle agricole : ÉPREUVES DU BREVET D'ÉTUDES

Article L1453-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 72

Code de la santé publique

L'offre d'un avantage relevant de l'article L. 1453-7 est conditionnée à la conclusion d'une convention entre le bénéficiaire et la personne mentionnée à l'article L. 1453-5.

Article D353-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 43

Code de la construction et de l'habitation

Les conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application des dispositions de l'article L. 831-1 (2° et 3°) doivent être conformes à l'une des conventions

Page 22 · 25 656 résultats

← Précédent Suivant →