de l'Emploi" (ASFNE) renonceraient à leur indemnité de licenciement et ne percevraient qu'une indemnité de départ ; que le 22 décembre la société et l'administration ont conclu une convention FNE ; que

Freedoms (“the Convention”) by a Norwegian national, Ms C.

The national authorities had failed to take account of the whole context of the programme and had not understood the journalist’s ironic tone.

    Liability for trespass or other actions against the life and health of a journalist and a journalist’s liability for non-pecuniary damage caused by him “...

Le contrat de travail, soumis à la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés

activities of a journalist”).

  ARTICLE 10 OF THE CONVENTION Not contested that applicant's freedom of expression interfered with. A.

X... a travaillé pour la société The Ritz hôtel Limited du 1er juin 2001 au 27 mai 2002 en qualité de repasseur suivant des contrats journaliers d'extra ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale

collective nationale des salariés du particulier employeur, des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que

nationale destinée à régir les rapports entre les infirmières et les infirmiers libéraux et les organismes d'assurance maladie ; 4°/ qu'une caisse de sécurité sociale est tenue de contrôler

for their journalistic enquiry.

journalism.

de l'Emploi" (ASFNE) renonceraient à leur indemnité de licenciement et ne percevraient qu'une indemnité de départ ; que le 22 décembre la société et l'administration ont conclu une convention FNE ; que

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Lemoine ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention

raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention

Furthermore, it did not consider that a conviction would amount to an infringement of the rights under Article   10 of the Convention.

Mensonges et délinquance au conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes (2e passage, constituant le titre du second texte) [...]

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972. 2.

était due au salarié non en vertu de son contrat de travail mais de la convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques, en a exactement déduit qu'elle ne relevait

septembre 1991, un avenant au contrat de travail de madame X... a été signé, précisant que le «contrat est rattaché à la convention collective nationale de travail des journalistes» ; que ces documents