Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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52 009 résultats pour « convention nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 6
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde
Article 2
Pour les véhicules exécutant des services routiers librement organisés en cabotage, l'autorisation de transport international vaut plan de service. 2° Pour chaque liaison assurée et soumise à régulation qui figure sur le plan de service, une copie de
Article Annexe Ib
routier de marchandises dans l'économie S7- DROIT S7.1- Le statut juridique de l'entreprise S7.2- L'accès à la profession de transporteur routier de marchandises S7.3- Le contrat de transport routier de marchandises dans le droit national et international
Article D5312-60-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 30
En application de l'article L. 5312-12 du code des transports, un conseil de coordination interportuaire est créé entre le grand port maritime de Dunkerque, les ports de Calais et de Boulogne-sur-mer dont la société d'Exploitation des Ports du Détroit
Article 1
du 27 avril 2015 susvisé, une page du site internet : http://www.bison-fute.gouv.fr/ décrit les modalités d'abonnement au système informatique (TIPI, traitement informatique pour la production de l'information routière) du ministère chargé des transports
Article 1
du 27 avril 2015 susvisé, une page du site internet : http://www.bison-fute.gouv.fr/ décrit les modalités d'abonnement au système informatique (TIPI, traitement informatique pour la production de l'information routière) du ministère chargé des transports
Article L3451-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 09
Le véhicule de transport routier en infraction aux dispositions prévues par les 1°, 5° ou 6° de l'article L. 3452-6 et par l'article L. 3452-7 est immobilisé dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 du code de la route par les agents
Article 22-1
Une convention conclue entre le ministre chargé des transports et la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens détermine les informations que transmet la caisse au ministre chargé des transports en vue du versement
Article R114-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 67
; b) Des personnes physiques convoyant des informations ou supports protégés au titre du secret de la défense nationale ; c) Des personnes physiques employées pour participer à une activité privée de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds
Article R3133-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 39
A la fin de chaque année civile, l'association fournit au préfet du département où elle exerce une activité de transport d'utilité sociale, les informations relatives à cette activité, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé des transports
Article 5
L'arrêté du 11 février 1971 relatif au contrôle de l'application de la réglementation des conditions de travail des membres d'équipage des transports par route en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière et l'arrêté du 20 juillet 1998 relatif
Article 116
-L'article 6 de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche est ratifié.
Article R*211-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61
La carte internationale d'assurance est délivrée au nom d'un bureau constitué pour l'émission de certificats d'assurance suivant la formule adoptée par le sous-comité des transports routiers du comité des transports intérieurs de la commission économique
Article 4
Il est composé de personnes compétentes dans les matières prévues aux programmes, notamment des personnes qualifiées de l'administration, des organisations professionnelles du secteur du transport routier et des organismes de formation.
Article L312-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 66
Par dérogation à l'article L. 311-18, ne constitue pas un déplacement à des fins commerciales, le déplacement des produits utilisés à bord des véhicules routiers ou des caissons conçus pour le transport de marchandises dans les conditions cumulatives
Article 2
Seront punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, les auteurs des infractions suivantes aux dispositions réglementaires relatives à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers : e) Toutes autres infractions
Article D3441-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 72 > 70
Sur demande du ministre chargé de l'artisanat, les sociétés coopératives artisanales de transport routier et leurs unions sont tenues de fournir ou présenter les documents énumérés à l'article D. 134-3 du code de l'artisanat permettant de vérifier la
Article R3452-46-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 75
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait : 5° D'exécuter, pour une entreprise soumise aux dispositions du règlement (CE) n° 1071/2009, un service de transport public routier sans avoir organisé le retour du véhicule
Article 3-3
de même type selon l'article 17 du présent arrêté, pour un nombre de voyages illimité ; 3° L'autorisation individuelle relative aux réseaux routiers " TE72 ", " TE94 " ou " TE120 ".
Article R411-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 68 > 26
Le préfet peut interdire temporairement la circulation d'une ou plusieurs catégories de véhicules sur certaines portions du réseau routier.
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