de bornage amiable rend irrecevable toute nouvelle action tendant aux mêmes fins ; qu'il y a bornage amiable en présence d'une convention d'abornement, de l'implantation contradictoire de bornes et de

X... des actions de la société Soneg acquises en vertu de la convention résolue, M.

Z..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants de la société Desse, d'une part, de la totalité des actions de la société Desse, et d'autre part, de locaux industriels situés à

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1, D. 121-2 du code du travail, ensemble les articles 5.4.1, 5.4.3 et 5-4-4 de la convention

d'action est nulle à défaut de stipulation d'une contrepartie et de la condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 7 de la convention

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 septembre 2003), que la société PPR Interactive (la société PPRI) a signé entre le 18 février et le 1er mars 2000 une série de conventions

l'article 1134 du Code civil ; alors que, de quatrième part, le désistement d'action est parfait dès la manifestation de volonté de son auteur ; qu'il est constant, en l'espèce, que M.

L'article 6 a trait aux actions et parts sociales.

librement convenu entre les parties conformément à l'article 16 du décret du 18 juin 1993 et n'a pas constaté que la convention comportait de clause exorbitante du droit commun. 6.

Moyens de la société Arkema La société Arkema réplique que: - l'action en répétition de l'indu doit être appréciée au regard de la convention de sortie d'intégration qui précise les sommes à rembourser

de ce dernier, il est recevable à exercer l'action directe dont disposait le tiers lésé à l'encontre de l'assureur du sous-traitant ; que, pour déclarer irrecevable l'action directe exercée par la Smabtp

visant à voir classer un certain nombre d'emplois en exécution de la convention collective afférente au contrat de travail du salarié n'était pas de même nature que celle afférente au présent litige,

de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2,2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 11 de la Convention

publique éteinte par la prescription et a déclaré l'action civile irrecevable ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

des 480 actions de M.

en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du préambule de la Constitution de 1958, des articles 1er et 3 du Code civil, 111-3, 113-2 du Code pénal, 7, 8 de la Convention

Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret n 60-728 du 25 juillet 1960 ; Attendu que lorsque la Cour de cassation est saisie d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action

Aux termes de ce texte, l'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription. 8.