Codes de loi français

Article A441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 35

. – Lors de la conversion de la convention prévue à l'article R. 441-27, l'opération de rentes viagères résultante est tarifée à l'aide du taux maximum prévu par l'article A. 132-1 et de la table de mortalité appropriée, qui est mentionnée au a du 2°

Article L162-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 29

établissements, des services ou des activités sanitaires ou médico-sociaux se trouvent placés, pour tout ou partie, sous un régime juridique ou de financement différent de celui sous lequel ils étaient placés auparavant, notamment celles relatives aux conversions

Article Annexe 8-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 52

décision du juge-commissaire ; – actions en continuation ou en résiliation des contrats en cours ; – action portant sur la continuation ou la résiliation du bail des locaux professionnels ; – action en nullité de la période suspecte ; – demande de conversion

Article Annexe 4

Facteurs de conversion des kilowattheures 1.1.

Article Annexe XVI

Lorsque cette quantité est calculée par l'éco-organisme à l'aide d'une table de conversion entre le poids et une autre unité déclarée par le producteur, cette table de conversion est transmise à l'Agence. II.

Article Annexe VIII

Calcul des émissions de procédés Pour chaque type de matériau entrant, le calcul se fait de la manière suivante : émissions de CO 2 2 ∑ (données d'activité intrants avec : - FE : Facteur d'émission (tCO 2 - FC : Facteur de conversion. II-3.a.

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33

Les règles de conversion et d'arrondis doivent être respectées. 3. 1. Rappel des règles. On ne peut convertir directement deux monnaies nationales participant à l'euro entre elles.

Article 80 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 04

La fraction de l'avantage qui excède cette limite est imposée entre les mains de l'attributaire suivant les règles de droit commun des traitements et salaires.

Article 79

. - Les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre précédemment éligibles à une compensation sur cinq ans en raison de leur appartenance à un canton dans lequel l'Etat anime une politique de conversion industrielle

Article 13

salaire journalier moyen de référence est égal au quotient du salaire de référence défini en application des articles 11 et 12 par le nombre de jours travaillés, dans la période de référence visée à l'article 11, affecté du coefficient de 1,4 pour la conversion

Article 5

cadastral total des terres exploitées, les cotisations dues par les éleveurs peuvent être assises, après autorisation du ministre de l'agriculture, sur l'ensemble des productions animales, celles-ci étant transformées en U.G.B. selon la table de conversion

Article 35

En cas de demande de conversion du nominatif au porteur, les titres convertis doivent être remis au déposant dans le délai de six jours.

Article L211-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 62

l'article 119 bis ou à l'article 1678 bis du code général des impôts ou ouvrant droit au crédit impôt prévu au b du 1 de l'article 220 du même code, d'un amortissement, d'un tirage au sort pouvant conduire au remboursement ou d'un échange ou d'une conversion

Article L613-50-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19

Lorsqu'il envisage de prendre une mesure de réduction de valeur, de conversion, de transfert ou toute autre mesure de résolution portant sur un bien situé dans un pays tiers ou sur des droits, engagements, titres de capital mentionnés au chapitre II du

Article D111-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 06 > 85

La Commission de régulation de l'énergie dispose d'un délai de deux mois pour émettre son avis sur le projet de contrat ou le projet d'avenant modifiant les clauses relatives à la conversion, le montant des subventions versées au concessionnaire ou le

Article R522-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 97

2, peuvent, sur décision du département, bénéficier de réserves en eau et en force sont celles qui, procédant à des investissements à l'occasion de créations d'activités, de reprises d'établissements en difficulté, d'extensions d'activités ou de conversions

Article L222-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 43

Les conventions conclues à compter du 1er juillet 2017 prévoient des possibilités de baisse de la valeur de service de l'unité de rente et de conversion, dans des limites précisées par voie réglementaire.

Article L228-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 27

nullité de la délibération, prendre part au vote sur la création de cette catégorie et les actions qu'ils détiennent ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité, à moins que l'ensemble des actions ne fassent l'objet d'une conversion

Article L626-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Le défaut de réponse vaut acceptation des modifications proposées, sauf s'il s'agit de remises de dettes ou de conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital.

Article R214-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83

Toutefois, du fait de l'exercice de droits d'échange, de souscription ou de conversion et dans l'intérêt des porteurs de parts, cette limite peut être dépassée temporairement.