2007 ; que convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement par une lettre du 23 avril 2008, M.

à l'entretien préalable, fixé au 14 mai, par lettre simple le date du 4 mai : en effet, la lettre recommandée ou la remise contre récépissé n'est pas une condition de validité de la convocation à l'entretien

ne saurait être constitutif d'un obstacle et fait valoir qu'étant capitaine de bateau souvent en mer, il ne peut pas toujours recevoir les lettres recommandées qui sont renvoyées au bout de 15 jours.

simple et/ou remise par voie électronique portant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture, que de ce fait la convocation est régulière.

simple et/ou remise par voie électronique sécurisée portant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture, que de ce fait la convocation est régulière.

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160 du nouveau Code de procédure civile énonce que les parties qui doivent apporter leur concours aux mesures d'instruction sont convoquées par le technicien commis, soit par lettre recommandée avec demande

par lettre recommandée en vue de participer aux opérations d'expertise amiable, la société les Assurances fédérales avait ainsi été appelée aux opérations d'expertise, sans caractériser les circonstances

pour l'examen de la clôture de la liquidation judiciaire, En effet ledit jugement fixe la date de la prochaine convocation, au 7 juin 207 alors qu'il convenait de fixer la date au 7 juin 2027.

d'information ne suffit pas à justifier de leur envoi ; qu'en se fondant sur de simples copies de lettres d'information produites par le créancier pour juger que l'information annuelle due à la caution

Elle indique par ailleurs que la lettre de convocation préalable ne lui ayant été remise ni contre récépissé ni sous pli recommandé, la procédure de licenciement est irrégulière.

A... était gérant et qui, sous la garantie du cautionnement de celui-ci, avait bénéficié de plusieurs concours du Crédit Lyonnais, notamment un découvert en compte courant, a, en juillet 1991 sollicité

X..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'elle n'avait pas été convoquée à l'audience de jugement ni par lettre recommandée, ni par lettre simple et, d'autre part, que les dommages-intérêts avaient été