instance ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la contribution additionnelle présente a priori le caractère d'une taxe sur le chiffre d'affaires, mais qu'elle ne peut tomber sous

client, cependant que la société Bourse direct avait simplement été condamnée à effacer une dette qu'elle avait indûment établie à son profit en imputant sur son client un préjudice qui lui était propre

départ un emploi de gestionnaire d'un portefeuille existant de clients, avait repris un emploi similaire de gestionnaire de clientèle professionnelle par prospection de nouveaux clients, quand le

correspondant à ces commandes devaient être imprimés sous la marque Poubel'sak, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil et de l'article 4 de la loi

adressé par Me Patricia Hirsch, avocat de la Cave de Roquebrun à celle-ci le 14 octobre 2010, constitue une violation du secret des correspondances entre l'avocat et son client ; Qu'elle rappelle que

Y... sur la Banque de la Cité aux droits de laquelle est venue la banque BNP Paribas (la banque tirée) ; que la banque présentatrice a porté le chèque au crédit du compte de son client sous réserve d'encaissement

entre client et avocat, ainsi qu'aux droits de la défense ; "alors, d'autre part, que le principe du secret absolu des correspondances échangées entre un client et son avocat ne cède qu'exceptionnellement

parties ainsi que la loi française bien que le salarié ait eu pour secteur exclusif l'Algérie ; qu'il a été licencié le 7 mai 1987 pour faute grave aux motifs de "perte de confiance, mauvaise exécution de son

X..., présentée par le syndicat CGT, aux élections des représentants du personnel du 12 février 1998, alors, selon le moyen, que les correspondances échangées entre M.

l'interruption de son concours à l'issue d'un délai de préavis qui était précisé en lui proposant un plan d'amortissement du découvert qui s'établissait d'après elle à la somme de 1 718 384,52 francs

au prix des articles au moment de la délivrance des factures ; que la responsable du magasin a admis que le prévenu, client habituel, avait bien acheté dans son commerce un parapluie, un attaché-case

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

G... avait reçu le même jour en son étude M.

profit des Etablissements Gauthier Médical, société, dont le siège est ..., zone industrielle ouest à la Chapelle Saint-Luc (Aube), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

litige avec le client et du paiement de la facture par ce dernier ; qu'il ajoute que la société Codec ayant donné sa garantie de solvabilité, la commission correspondait à une contre partie qui lui

programme immobilier, la SCI des Capucins s'était engagée envers la Caisse régionale de Crédit agricole de l'Yonne à verser l'intégralité des sommes qu'elle recevrait des acquéreurs sur un compte ouvert à son

rapport du 15 septembre 1992, que les médicaments prescrits à celui-ci avaient certainement eu une action sur son comportement, mais qu'ils ne pouvaient influencer son libre arbitre et qu'ils ne pouvaient