jugement à intervenir, au titre de son engagement de caution pour le COMPTE [Localité 5] PROFESSIONNEL n° 207 583 01, -un montant de 12 953,76 euros, augmenté des intérêts au taux de 5,10% l'an et des cotisations

A PARIS 8EME ET TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 80-434 DU 17 JUIN 1980 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES ASSISES SUR

X... la somme de 79 984 francs au titre des allocations familiales et celle de 59 823 francs au titre des cotisations d'assurance maladie, alors, selon le moyen, que, après avoir constaté que M.

[I] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel Enseignant 57 la somme de 17.864,84 euros arrêtée au 5 janvier 2021, avec intérêts au taux conventionnel de 6,30% l'an et la cotisation d'assurance au taux de 0,50

La banque soutient qu'elle avait mandat de la part de la compagnie d'assurance ACM Vie pour prélever les cotisations d'assurance, incluses dès lors dans les échéances de remboursement du prêt, ainsi que

location d'un véhicule de remplacement pour la période du 24 janvier 2018 au 19 mars 2019, de 3880 euros en réparation du préjudice de jouissance de l'acquéreur, de 1225,75 euros en remboursement des cotisations

X... de sa demande en remboursement du rachat de cotisations à l'assurance volontaire contre le risque vieillesse de la sécurité sociale, l'arrêt retient que les cotisations rachetées ont été affectées

est déterminée par la nature du régime qu'elle a pour objet de financer ; que ne constitue donc pas une cotisation d'assurance chômage, soumise à la prescription quinquennale de l'article L. 351-6-1 du

Date de la première échéance de remboursement : 31 août 2022, * Montant de l'échéance pendant la période de différé : 78,15€, * Montant de l'échéance après la période de différé : 1.311,10€, * Cotisation

[E] n'a pas payé avant le 23 avril 2005 ses cotisations d'assurance vieillesse à la [5] entre janvier 1980 et décembre 1989.

[C], - juger qu'il n'est pas justifié du montant des cotisations d'assurance payées en définitive par la société JPA autos, - débouter la société JPA autos de sa demande en paiement de la perte de

de la délégation d'assurance dont a bénéficié la caisse de Crédit mutuel devait être compris dans le taux effectif global, et non le coût des cotisations d'assurance elles-mêmes, sans inviter au préalable

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief aux arrêts attaqués d'avoir débouté les salariées de leurs demandes tendant à la régularisation de leurs cotisations d'assurance vieillesse à compter du

somme de 18.300 euros au titre de la restitution du prix de vente, * de le condamner à lui payer, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation, les sommes de : - 285,93 euros au titre des cotisations

S'agissant des cotisations d'assurance-crédit, la SA Banque CIC Est fait valoir que les deux contrats de prêt ont été accordés à charge pour les cautions de souscrire une assurance-crédit sur leur tête

d’assurance »,prêt joint 709472A : 42 969,80 euros et 5 627,76 euros « d’échéances en impayé, d’intérêts et de cotisation d’assurance »,prêt joint 758472A : 33 903,00 euros et 174,54 euros « d’échéances

O... sollicitait le paiement de la somme de 48 euros en remboursement de frais de découvert dont il alléguait n'être pas responsable, celui-ci étant dû au prélèvement de deux cotisations d'assurance qu'il

Il en résulte que son jugement doit être annulé en tant qu'il se prononce sur les préjudices résultant de la prise en compte des cotisations d'assurance maladie complémentaire dans les ressources déclarées