Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 965 résultats pour « créance d'une société »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 965 résultats pour « créance d'une société »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
Le syndic doit être en mesure de ventiler les sommes exigibles à recevoir de chaque copropriétaire selon les rubriques suivantes : -créances sur opérations courantes ; -créances sur travaux du I de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée
Article R283 C-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 74
, les dates utiles à l'engagement des mesures d'exécution, la nature, la date de mise en recouvrement et le montant de la créance à recouvrer (principal, intérêts, pénalités, amendes, majoration et frais) ; 2° Le nom, l'adresse du destinataire et tout
Article L214-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 02
Les créanciers dont le titre résulte de toute opération relative aux actifs d'un organisme de placement collectif immobilier n'ont d'action que sur ces actifs, à l'exception des actifs mentionnés au 2° de l'article L. 214-37.
Article R561-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 24
Le montant de l'astreinte est recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt et versé au budget général de l'Etat.
Article 42-11
Sont annexées à l'état des dépenses et créances tenu en application des dispositions de l'article 41-20 de la loi du 10 juillet 1965, toutes pièces permettant de justifier la nature et le montant de chaque dépense et créance, ainsi que la réalité de leur
Article A931-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 58
La note visée à l'article R. 931-5-5 porte sur les délais à observer, les sanctions prévues quant à ces délais, l'organe ou l'autorité habilité à recevoir la production des créances ou les observations relatives aux créances et toute autre mesure.
Article L640-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03
Sous cette même réserve, la procédure peut aussi être ouverte sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance.
Article 38 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 49
Les titres empruntés peuvent faire l'objet d'un prêt.
Article 1758 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 52
à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits mis à la charge du contribuable ou de la créance indue.
Article 26
Tout créancier chirographaire d'un patrimoine dont la confiscation totale ou partielle est prononcée doit déclarer le montant de sa créance dans les conditions prévues à l'article 20 et fournir toutes justifications nécessaires pour son admission au passif
Article 61
. - Le présent article s'applique aux créances exigibles à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2020.
Article L139-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 17
Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement les résultats d'un audit contractuel sur la politique de gestion du risque de liquidité mise en œuvre par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, notamment dans le cadre de ses opérations
Article R741-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 17
Les titulaires de créances disposent d'un délai de deux mois pour former tierce opposition.
Article R741-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 17
Les titulaires de créances disposent d'un délai de deux mois pour former tierce opposition.
Article R212-1-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 69 > 08
En cas de notification au tiers saisi d'une saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance non garantie par le privilège du Trésor public, conformément à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, le tiers saisi informe le comptable
Article L645-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 27
de rétablissement professionnel en application de l'article L. 645-10, il apparaît que le débiteur a obtenu le bénéfice de cette procédure par une description incomplète de son actif ou de son passif, le tribunal, s'il est saisi aux fins d'ouverture d'une
Article D2122-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 59
Après instruction des propositions transmises par le comptable public portant sur des créances irrécouvrables au sens de l'article R. 276-2 du livre des procédures fiscales, le maire prononce l'admission en non-valeur par arrêté.
Article R212-1-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 50
En cas de notification d'une demande de paiement direct d'une créance alimentaire, le tiers saisi verse au débiteur la fraction de la rémunération prévue à l'article L. 3252-5 du code du travail.
Article R321-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 91
La caution ou l'assureur n'est tenu que s'il est justifié d'une créance certaine, liquide et exigible et de la défaillance de l'opérateur garanti. La caution ne peut opposer au créancier le bénéfice de discussion.
Article D213-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 49
Préalablement à l'émission, l'émetteur de titres de créances négociables dépose auprès de la Banque de France une documentation financière qui comprend : 1° Une présentation du ou des programmes d'émission contenant les éléments fixés par arrêté du
Page 22 · 72 965 résultats