à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, -343, 46 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis.

Le passif affecté a été déterminé à partir la liste des créanciers certifiée par le commissaire aux comptes et retraité des créances inférieures à 500 €, des créances découlant d'un contrat à exécution

en justice relatives à des créances de nature salariale ; Attendu, ensuite, que l'action des époux X... visant à obtenir le paiement des sommes de nature salariale en contournant la prescription qui

procédure de licenciement ; * 356,65 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 35,66 euros au titre des congés payés afférents, * 300 euros, à titre de dommages-intérêts, pour

[D] [O] somme de 363.10 euros à titre de reliquat d'indemnité compensatrice de préavis'; - Déboute M.

Y... comme suit : 993,52 euros à titre de rappel de salaire de mars à mai 2002, 120,52 euros à titre de prime de transport, 584,42 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés et déclaré le

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter du jour de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation. 22.

euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement Inscrire au passif de la société BATIMIX les créances suivantes avec intérêt au taux légal à compter de la saisine

Dire et juger que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D.3253-5 du code du travail.

Le salarié ayant été en arrêt maladie du 3 janvier 2019 au 2 janvier 2022, l'employeur a versé pour son compte une certaine somme au titre de la cotisation complémentaire maladie. 3.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente Madame BACHELET, Conseillère Madame BERGERE, Conseillère GREFFIER

[Z] [Y] la somme de : - 1.153,32 euros au titre de l'indemnisation pour défaut d'attribution des repos compensateurs, cette somme, avec intérêts au taux légal à compter de première présentation de la

les sommes versées par l'employeur au titre d'un différentiel devaient se compenser à due concurrence avec celles dues par les deux sociétés au titre du rappel de salaire résultant du maintien intégral

[B] aux sommes suivantes : - 3 290,08 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement - 4 700,12 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 470,01 euros à titre de congés payés

La salariée a bénéficié d'un congé de maternité entre les 15 juillet et 4 novembre 2010, suivi d'un congé parental d'éducation d'un an à compter du 5 novembre 2010, renouvelé pour un an en novembre 2011

Sur l'indemnité au titre du repos compensateur Le salarié sollicite une indemnité de 2 755,83 euros au titre du repos compensateur car il n'a pas pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos

entre la créance du salarié et une créance dont il évaluait le montant à une certaine somme au titre d'un indu de cotisations sociales perçu par le salarié à l'occasion de la saisie-attribution pratiquée

Dire et juger que la garantie de l'[2] est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D.3253-5 du code du travail.

Y... les sommes suivantes - 2618,15 euros à titre de rappel de salaires entre le 1er avril et le 16 mai 2003, - 2094,52 euros à titre de solde d'indemnité compensatrice de congés payés pour la période