République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 avril 2026 Affaire : SAS LES MURIERS Exploitation de tous domaines agricoles et viticoles, organisation

y afférente, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans le cadre d'un travail intermittent, les périodes non travaillées suspendent le contrat de travail ; qu'elles n'interrompent pas le cours de l'ancienneté

X..., aujourd'hui décédé et son épouse, ses cautions, ont formé, contre l'état des créances, une réclamation portant sur l'admission, à concurrence de 380 590,98 francs, de la créance revendiquée par le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC, association déclarée, agissant

qu'il avait effectué en moyenne 26,34 heures de plus par mois que les 210 heures rémunérées forfaitairement ; que pour la période antérieure non prescrite du 4 avril 2007 au 10 octobre 2010, le salarié

et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence, IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai

N), exerçant sous l'enseigne AZ BTP, RCS de [Localité 2], n°488 123 787, dont le siège social est situé [Adresse 3], non comparante.

en cas de poursuite du contrat de bail « à l'expiration de la période initiale, ou d'une période de renouvellement » étant prévu à l'article 7 de la convention de coopération du 1er avril 2011, la créance

et [M] [I], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M.

de licenciement et, d'autre part, la créance invoquée par le mandataire liquidateur au titre des sommes versées en vertu du contrat de partenariat sur l'ensemble de la période d'emploi, au motif inopérant

travaillées et les périodes non travaillées qu'elle était en mesure de déterminer.

publique du 19 septembre 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 784 FS-D Pourvoi n° G 17-13.208 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des assurances du Crédit Namur, société anonyme, dont le siège est .

Le juge a fixé la créance de la société d'HLM [4] en excluant les « frais d'acte » et sommes dues au titre de « déménagement 11/23 », d'un montant de 258 euros et de 2 477,76 euros, non justifiés.

en opposant soit le caractère non contractuel de tout ou partie des sommes réclamées soit le caractère non conforme des sommes réclamées au regard de l'ordonnance de suspension des remboursements de prêt

La SCI LA RIVE indique être titulaire d’une créance de 211 662,62 euros TTC correspondant aux arriérés pour la période antérieure à la liquidation judiciaire.

pour lui ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire, A l'appui de sa demande, l'URSSAF AQUITAINE expose que : * Monsieur [I] [U] [D] est identifié sous