Le projet de plan de proposé est le suivant: Règlement immédiat des créances inférieures à 500 €; Règlement de la créance superprivilégiée de l'AGS en 3 mensualités accordées (pour 6 demandées) ; Subordination

Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marmande, 17 juillet 2018) et les pièces de la procédure, par jugement du 4 avril 2017, le conseil de prud'hommes a fixé les créances de Mme O... dans

. ; "aux motifs que la requête en interprétation tend à voir dire et juger que "Axa est bien condamnée à régler à Ludivine X... la somme globale de 585 350,18 euros alors que les créances des organismes

Attendu, selon l'arrêt (Montpellier, 16 décembre 2003) que la Société nouvelle d'équipements (la SNEEM), débitrice envers le receveur des impôts d'une certaine somme d'argent représentant une créance

Roland A..., demeurant ..., ès qualité de représentant des créanciers de M. Jean-Marie Y..., 2 / de M.

paiement de différentes sommes, ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 80 275 francs, en application de l'article L. 122-30 et au titre des salaires que la salariée aurait perçus pendant la période couverte

a été résolu et une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'AGS ne garantirait pas la créance

l'exécution qui l'avait débouté de sa demande d'annulation de ce commandement ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la créance

, à contester les oppositions faites antérieurement à l'ouverture de la procédure collective et à répartir les fonds entre les créanciers ; qu'en énonçant qu'il résulte de la combinaison de l'article 152

Le 6 décembre 2018, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'[Localité 7] (l'URSSAF) a déclaré une créance à titre privilégié, qui a été contestée, pour

B... étant désigné représentant des créanciers ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Z..., le Gaec de A... et M.

sur l'invitation du juge-commissaire s'inscrit dans cette même procédure, laquelle est indivisible entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire ou le liquidateur ; qu'en

Il résulte des deux premiers de ces textes, qu'à partir de la publication du jugement d'ouverture, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement à ce jugement, adressent la déclaration de

Y..., mis en règlement judiciaire, ayant obtenu de ses créanciers un concordat voté le 26 janvier 1979, et ultérieurement homologué, le commissaire à l'exécution du concordat a saisi le tribunal d'une

de la Société Mercato Corporation ; que cette saisie ayant été convertie en une saisie-attribution signifiée au Crédit industriel et commercial de Paris le 5 octobre 1995, les fonds ont été transmis au

à leur tour de créances privilégiées ; que dès lors que le créancier hypothécaire ou privilégié entend contester les droits invoqués par les autres créanciers privilégiés, soit en contestant leurs créances

, fixé le montant retenu pour la créance du poursuivant et autorisé M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 novembre 2021), un tribunal de grande instance a ouvert une procédure de sauvegarde, convertie en liquidation judiciaire le 24 septembre 2012, au bénéfice de