et de l'ordre des créanciers notamment des dispositions de l'article L641-13 du même code relatif aux créances nées postérieurement au jugement d'ouverture L'article L622-20 du code de commerce , applicable

et lui fait connaître qu'à défaut d'exécution volontaire, le recouvrement de la créance sera poursuivi au moyen de toute procédure appropriée.

Par jugement du 18 janvier 2019, le tribunal d'instance de Versailles saisi d'une demande de vérification de créances par les débiteurs, a fixé les créances de la façon suivante : - [26] (n° 32107343328

d'aliments et ne peut pas être exercée par un de ses créanciers.

LES FAITS La société BRANDECISION exerce une activité de commerce de gros d'alimentation générale.

La commission lui a notifié, ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 3 février 2023 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 33 mois et une réduction

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Elle exerce une activité d'alimentation générale, épicerie, sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

: P202602041 SAS à associé unique BD LOUNGE est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur.

la juridiction prud'homale, les instances en cours sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance ; qu'elles sont reprises à l'initiative du créancier

du débiteur : OPTION 0 : Paiement à l'arrêté du plan (créances inférieures à 500€) * □ Nombre de créanciers ayant choisi l'option 0 : 2 * □ Soit une masse globale représentant la somme de : 319.55

La commission a notifié à M. et Mme [O], ainsi qu'à leurs créanciers, sa décision du 2 juillet 2020 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 45 mois

La commission lui a notifié, ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 14 août 2019 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 19 mois, en retenant

La commission leur a notifié, ainsi qu'à leurs créanciers, sa décision du 21 juillet 2020 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 28 mois et une

avait été effectuée la saisie de la somme de 275 149,736 euros, qui avait été ouvert postérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire dont elle faisait l'objet, n'avait été alimenté

T... était créancier des sommes de 137 748,15 € au titre des fonds personnels qu'il avait investis dans la construction de l'immeuble de Mme P..., de 64 689,10 € au titre du remboursement des

alimentaires impayées; Attendu, selon les troisième et quatrième de ces textes, que l'allocation de soutien familial est versée à titre d'avance sur la créance alimentaire pour enfants, au paiement

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

.; SUR CE, LA COUR : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 207-1 du Code civil que la succession de l'époux prédécédé doit les aliments à l'époux survivant qui est dans le besoin,