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145 907 résultats pour « décision étrangère de condamnation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372106cd580146773f05d4

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

X... qui a formé un appel incident ; Attendu que la SNCI fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à M.

Source officielle
CC

civ2

61372107cd580146773f060e

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

X... qui a formé un appel incident ; Attendu que la SNCI fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à M.

Source officielle
CC

civ2

61372107cd580146773f060f

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

X... qui a formé un appel incident ; Attendu que la SNCI fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à M.

Source officielle
CC

civ2

61372107cd580146773f0610

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

X... qui a formé un appel incident ; Attendu que la SNCI fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à M.

Source officielle
CC

civ2

61372107cd580146773f0611

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

Y... qui a formé un appel incident ; Attendu que la SNCI fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à M.

Source officielle
CC

civ2

61372107cd580146773f0612

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

X... qui a formé un appel incident ; Attendu que la SNCI fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à M.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d4097ecdc6046d4754ed26

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

[P] [D]; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure

Source officielle
CC

soc

6079b1dd9ba5988459c53d6e

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

à verser à la caisse de congés payés les cotisations et majorations de retard afférentes à l'emploi d'artistes intermittents français et étrangers pour les exercices 1982-1983 et de 1987 à 1994 , alors

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d478

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

attaquée a refusé de mettre Gaëtano X... en liberté provisoire ; "aux motifs que, même s'il n'a jamais été condamné, Gaëtano X..., du fait des condamnations encourues risque de se soustraire à nouveau

Source officielle
CC

soc

6137248bcd5801467741663b

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

fusion de plusieurs compagnies maritimes et de l'intégration nécessaire des cadres de ces compagnies et de la féminisation des postes d'officiers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01116

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

X... dans l'attente de la décision de la juridiction administrative ; que par arrêt du 26 mai 2014, la cour administrative d'appel a rejeté la requête de la société dirigée contre la décision du tribunal

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00496

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

, correspondant à ses compétences, compte tenu de la nécessité de maîtriser une langue étrangère; qu'en ne s'expliquant pas sur l'absence alléguée de postes disponibles à l'étranger, en considération notamment

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

69efd342cdc6046d47c42eba

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

-4 du même code disque que « La décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d4096acdc6046d4754eba7

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

[W] [E]; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f0458ccdc6046d47cd0a14

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

[W] [N] [X] ; Vu la décision de mise à exécution de la mesure d'éloignement prise le 25 mars 2026 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE notifiée le 26 mars 2026 à 09h26 ; Vu la décision de placement

Source officielle
CC

cr

613725c3cd5801467742056e

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

Nurys, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 12 octobre 1998, qui, pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'étrangers

Source officielle
CC

civ3

6137227acd580146773fd774

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

qu'après expertise, cette société a assigné le maître de l'ouvrage en paiement du solde des travaux ; Attendu que la société SOBEA fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande et de la condamner

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100084

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer abusive et non écrite la clause de « remboursement de crédit » et, en conséquence, de la condamner à restituer certaines sommes aux emprunteurs, alors : «

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69e6806bcdc6046d47f05251

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

[D] [R]; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a10adedcdc6046d479be93e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[B] [E]; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure

Source officielle

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