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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372106cd580146773f05d4
12 juillet 1989
X... qui a formé un appel incident ; Attendu que la SNCI fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à M.
61372107cd580146773f060e
61372107cd580146773f060f
61372107cd580146773f0610
61372107cd580146773f0611
Y... qui a formé un appel incident ; Attendu que la SNCI fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à M.
61372107cd580146773f0612
Rétention admin étrangers
69d4097ecdc6046d4754ed26
4 avril 2026
[P] [D]; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure
soc
6079b1dd9ba5988459c53d6e
20 décembre 2006
à verser à la caisse de congés payés les cotisations et majorations de retard afférentes à l'emploi d'artistes intermittents français et étrangers pour les exercices 1982-1983 et de 1987 à 1994 , alors
cr
61372563cd5801467741d478
16 janvier 1996
attaquée a refusé de mettre Gaëtano X... en liberté provisoire ; "aux motifs que, même s'il n'a jamais été condamné, Gaëtano X..., du fait des condamnations encourues risque de se soustraire à nouveau
6137248bcd5801467741663b
11 octobre 2006
fusion de plusieurs compagnies maritimes et de l'intégration nécessaire des cadres de ces compagnies et de la féminisation des postes d'officiers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01116
4 juillet 2018
X... dans l'attente de la décision de la juridiction administrative ; que par arrêt du 26 mai 2014, la cour administrative d'appel a rejeté la requête de la société dirigée contre la décision du tribunal
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00496
15 mai 2024
, correspondant à ses compétences, compte tenu de la nécessité de maîtriser une langue étrangère; qu'en ne s'expliquant pas sur l'absence alléguée de postes disponibles à l'étranger, en considération notamment
RETENTION ADMINISTRATIVE
69efd342cdc6046d47c42eba
8 avril 2026
-4 du même code disque que « La décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger.
69d4096acdc6046d4754eba7
[W] [E]; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure
Rétention Administrative
69f0458ccdc6046d47cd0a14
25 avril 2026
[W] [N] [X] ; Vu la décision de mise à exécution de la mesure d'éloignement prise le 25 mars 2026 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE notifiée le 26 mars 2026 à 09h26 ; Vu la décision de placement
613725c3cd5801467742056e
20 octobre 1999
Nurys, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 12 octobre 1998, qui, pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'étrangers
civ3
6137227acd580146773fd774
4 octobre 1995
qu'après expertise, cette société a assigné le maître de l'ouvrage en paiement du solde des travaux ; Attendu que la société SOBEA fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande et de la condamner
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100084
1 février 2023
La banque fait grief à l'arrêt de déclarer abusive et non écrite la clause de « remboursement de crédit » et, en conséquence, de la condamner à restituer certaines sommes aux emprunteurs, alors : «
69e6806bcdc6046d47f05251
11 avril 2026
[D] [R]; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure
6a10adedcdc6046d479be93e
22 mai 2026
[B] [E]; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure
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