According to the relevant provisions of the Child-raising Allowance Act, the limited residence title for exceptional purposes did not suffice for the allowance.

usage commercial, appartenant aux époux Y..., font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 15 mai 1985), statuant en référé, d'avoir constaté la résiliation du bail et de les avoir condamnés au paiement d'une provision

Quant aux pertes de gains professionnels : 27. Mme G sollicite la réparation de ses pertes de gains professionnels de mars 2009 au 21 avril 2017, date de consolidation de son état de santé.

" à garantir à titre provisionnel à hauteur de 2 948 euros la condamnation prononcée à l'encontre de la commune de Mitry-Mory.

Justice à PARIS, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me Le PRADO, de la société civile professionnelle

B... a formé une demande indemnitaire préalable le 7 novembre 2023 qui a fait l’objet d’une décision implicite de rejet.

X... pour qu'ils soient condamnés solidairement à lui payer, à titre de provision, le montant des lettres de change ; Attendu que la Société Jexal et M.

U... avait été indemnisé au titre de l'incidence professionnelle, tout en allouant à ce dernier au titre de la perte de gains professionnels futurs, le montant exact de la rémunération qu'il touchait avant

S'agissant des pertes de gains professionnels futurs : 10.

La décision déférée sera réformée en ce sens.

est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la provision à un certain montant alors que, d'une part, en allouant une provision qui n'aurait pas correspondu au montant non sérieusement contestable de la créance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile professionnelle (SCP) Dore, Alemant et Fenart

Mme [K] a relevé appel de cette décision, et le ministère public a formé appel incident.

treat Mrs Duchez as an ‘unmarried person’ for the purposes of the aforementioned provisions in refusing her the allowance requested.

d'assurance vieillesse des professions libérales et des sections professionnelles ; 2°) d'enjoindre au ministre, dans un certain délai à compter de la décision à intervenir, de mettre l'article 5 de cet

à des fins de crédit ; qu'en déboutant la société CGG de son appel pour les motifs sus-indiqués, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code

Dans l’hypothèse où l’évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d’une garantie, que pour

S'agissant de la perte de gains professionnels futurs : 13.