Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Vu l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même Code ; Attendu que, pour infirmer la décision du premier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 21 JUIN 1971) D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES, REFUSANT D'HOMOLOGUER LE CONCORDAT CONSENTI PAR SES CREANCIERS

rien, que les premières cassettes livrées étaient affectées de défauts et donc que ces avoirs équivalaient à la reconnaissance d'une défectuosité des livraisons initiales, force est de confirmer la décision

La signature figurant sur l'arrêté de placement en rétention étant ainsi sans confusion possible celle de ce fonctionnnaire, la décision du premier juge ayant retenu l'impossibilité de l'identifier sera

MOTIFS DE LA DECISION : Le premier juge faisait tout d'abord valoir que l'appelant s'est marié à MARSEILLE 1e 15 février 1992 ; qu'à cette occasion a été publiquement énoncé son état civil ; que son

Jean-Pierre X... est ainsi mal fondé en sa demande ; que la décision des premiers juges doit être infirmée; sur les autres demandes de M.

L'ARTICLE 1741 DISPOSE QUE LA DUREE DE L'AFFICHAGE EST DE TROIS MOIS, QUE CETTE DUREE CONSTITUE UN MAXIMUM QUI DEVAIT ETRE RESPECTE A PEINE D'ILLEGALITE" ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LA DECISION

A LA DECISION DES PREMIERS JUGES, CONCERNAIT EXCLUSIVEMENT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA RESILIATION DES CONVENTIONS, RESILIATION QUI N'AVAIT PAS ETE DEMANDEE PAR X... ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE

Il y a donc lieu de confirmer la décision des premiers juges en ce qu'elle a débouté la société de sa demande à ce titre.

X... a interjeté appel de cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Le ministère public a requis la confirmation de la décision du juge des libertés et de la détention.

Elle estime néanmoins qu'elle peut vivre chez elle en suivant son traitement et demande, en conséquence, la réformation de la décision du premier juge.

qui a estimé que la demande principale relevait de la compétence de la juridiction administrative ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable sur la demande principale, l'arrêt énonce que la décision

DANS LE DISPOSITIF ET ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE CONFIRMER LA DECISION

1945 ET ECARTAIENT AINSI LA POSSIBILITE D'UNE TRANSACTION INTERVENANT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR CE TEXTE, C'EST-A-DIRE EN COURS DE POURSUITES; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR CONFIRMER LA DECISION

En outre, l'appelant n'indique pas quels éléments seraient manquants, tandis que la décision du premier juge était motivée en fait et en droit.

En outre, l'appelant n'indique pas quels éléments seraient manquants, tandis que la décision du premier juge était motivée en fait et en droit.

des principes généraux du droit : " en ce que l'arrêt attaqué s'est abstenu d'annuler d'office la décision des premiers juges puis d'évoquer l'affaire pour statuer sur le fond comme l'article 520

NI DES PIECES DE LA PROCEDURE, NI D'AUCUN AUTRE MOYEN DE PREUVE, QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET ATTENDU QUE LA DECISION

Le ministère public requière la confirmation de la décision des premier juge. MOTIFS DE LA DÉCISION : L'appel est régulier et recevable pour avoir été formé dans les délais légaux.