civile "lorsque la cour d'appel est saisie d'un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction, ou d'un jugement qui statuant sur une mesure d'instruction a mis fin à l'instance, elle peut évoquer les

aux dispositions de l'article 97 du Code de procédure pénale, les services de police ont procédé à la mise sous sept scellés des documents ou ensemble de documents saisis ; que Bruno Y... a assisté à

Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que

[E], mettant ainsi fin au mandat de dépôt dont il faisait l'objet, constatant l'impossibilité de le convoquer dans les délais légaux pour statuer sur les mérites de son appel ; qu'il importe peu que le

pénale ; non réponse à conclusions ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à l'issue d'une information ouverte au tribunal de grande instance du Havre, M.

cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-30-2 , 222-29-1 , 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 et 222-48-1 du code pénal, 2, 231, 381, 427, 469, 485, 512, 519, 591 et 593 du code de procédure

à établir la détention par Y... des deux mobylettes provenant des méfaits commis par Philippe Z... ; que dès lors, en l'état de ce défaut de motifs manifeste, leur décision est privée de toute base

Faits et procédure 1.

le 22 mai 1991 avec la société Norelem, un contrat de concessionnaire exclusif venant à terme le 31 mai 1994 ; que le 25 janvier 1994, la société Norelem, a notifié à la société LJ financière sa décision

de PARIS, 9ème chambre, en date du 26 mai 1999, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 150 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision

stade du délibéré, impose que les affaires correctionnelles soient tranchées par la Cour dans son ensemble ; que le secret du délibéré s'oppose que soit précisé celui des magistrats qui a rédigé la décision

"1 ) alors que le réquisitoire aux fins d'informer pris sur le seul fondement de l'article 86 du code de procédure pénale, après dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile ne peut valablement

Pierre Y... du chef d'usage de faux; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 et 151 ancien du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

fin sans préavis à un concours financier et qu'elle est responsable de l'éclatement du pool bancaire survenu postérieurement à sa décision" ; qu'en décidant que, dans son jugement du 2 octobre 1992, le

a annulé l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 21 juillet 1983 mettant fin au stage pouvant conduire à la titularisation de M.

Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que

En l'espèce, l'instance prud'homale a été introduite après l'entrée en vigueur, le 1er août 2016, de la réforme de la procédure prud'homale mettant fin à l'unicité de l'instance, les demandes nouvelles

en évidence des différences notables ; que Michel Y..., qui a reconnu avoir menti pour protéger son fils en contestant toutes violences, a déclaré qu'il avait ramené Azzedine dans leur appartement, que

[C], après l'avoir déclarée recevable ; "aux motifs que l'article 695-9-22 du code de procédure pénale dispose que celui qui détient l'élément de preuve ou le bien objet de la décision de gel ou toute

pénale, 333 ancien, 112-2, 222-27, 222-28, 222-29 et 222-30 nouveaux du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté