sont avisées que cette décision ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours formé contre une décision tranchant en tout ou partie le litige.

Le Tribunal l'a donc condamné à verser la somme de 1.500.000 euros à Maître [U] ès-qualités au titre de sa responsabilité pour insuffisance d'actif et a assorti sa décision de l'exécution provisoire à

  » Article 606 «   Les jugements en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être frappés

ses frais d'assistance par une tierce personne, de prévoir que la rente provisionnelle accordée à ce titre sera, en pareil cas, suspendue ou réduite, sous le contrôle du juge de l'exécution de la décision

une partie du principal, - que le jugement déféré a statué au principal sur l'existence d'un contrat entre la société CHANTIER NAVAL COUACH et la société SEDES HOLDING, ordonné le paiement d'un acompte

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, statuant en référé, que la Société Beaulieu rue Gauthier

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité de l'action '' quant à la capacité à agir Aux termes de l'article 5 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004,

et intérêts, de compensation des créances, ordonné l'exécution provisoire, et statuant à nouveau, de : - fixer sa créance envers la liquidation judiciaire de M.

au répertoire général : N° RG 20/12958 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCK26 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Août 2020 -TJ de PARIS - RG n° 18/12982 APPELANTES S.A.

dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal

Aux termes des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer

autre partie.

-débouté Mme Geneviève A... épouse Y... de sa demande d'exécution provisoire. -débouté les parties de leurs autres demandes. C-MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES M.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2022.

Cette disposition n’est applicable qu’aux jugements qui tranchent tout le principal et à ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 16 MAI 2022 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription

au répertoire général : N° RG 20/12861 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCKQB Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Août 2020 -TJ de PARIS - RG n° 18/04852 APPELANTES S.A.

dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 mai 2024, puis porogé au 20 juin 2024 et au 06 août 2024.

Toutefois, c'est une arme à double tranchant.