Leseigneur et Lepaysant, conseillers ; qu'à l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 16 juillet 1992 ; qu'à cette date la décision a été lue en audience publique par M.

définitive, acquittement, absolution ou condamnation ; que la maxime non bis in idem ne peut s'appliquer qu'à des décisions ayant en droit national français l'autorité de la chose jugée ; qu'une décision

demandant à la juridiction de se déclarer territorialement incompétente, au visa de l'article R. 1412-1 du code du travail, au profit du conseil de prud'hommes de Bobigny et matériellement incompétente

En l’absence des défendeurs, le tribunal relève d’office son incompétence territoriale. A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2024.

Il résulte de ce qui précède que la saisine d'une cour d'appel territorialement incompétente relève des exceptions d'incompétence et non des fins de non-recevoir. M.

La présente décision, rendue en premier ressort, sera contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent doit désigner la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.».

La société EXPERTISE ET CONCEPT relève appel de l'ordonnance rendue par le juge des référés.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 05 Mars 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 24/3629 Copies exécutoires et certifiées

Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence au profit de la juridiction arbitrale de Bonn (Allemagne) 36.

Vladimir X... ; "aux motifs que, sur l'incompétence territoriale des juridictions françaises pour juger M.

territoriale de la cour d'appel saisie par l'appelant est le renvoi devant la juridiction compétente et non l'irrecevabilité de l'appel ; que le juge qui s'estime incompétent désigne la juridiction devant

En outre, selon les époux [W] le décompte contenu dans l’acte distingue les sommes dues en fonction des décisions rendues.

définitive litigieuse rendue en présence de ladite société qui était partie au procès pénal » quand ni le caractère définitif de la décision ayant ordonné la confiscation ni la qualité de subrogé dans

de la juridiction saisie ; que le nouvel article 75 du code de procédure civile dispose que si la juridiction saisie en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit à peine d'irrecevabilité

La Banco Bilbao Vizcaya Argentaria SA soulève tout d’abord l'incompétence des juridictions françaises au regard des dispositions tant générales que spéciales du règlement dit " Bruxelles I Bis ".

compétence, et en écrivant que la demande n'entrait pas « dans la compétence du juge commissaire » ; que l'article R. 624-5 du code de commerce, applicable aux décisions d'incompétence rendues par le

Sociale -Section prud'homale N° RG 25/04308 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M3MF ORDONNANCE D'INCOMPETENCE TERRITORIALE DU 27 JANVIER 2026 Appel d'une décision (N° RG 24/00015) rendue par

Par ordonnance du 21 septembre 2023, le conseiller de la mise en état a soulevé d'office une exception d'incompentence tirée de l'incompétence du juge judiciaire pour statuer sur l'action en responsabilité

que le juge de la mise en état ne pouvait soulever d'office l'incompétence territoriale de la juridiction saisie et était tenu d'écarter la demande des consorts X... et devait donc faire droit à sa demande