Les conclusions des contrôles donnent lieu au calcul d'un taux d'écart égal à la différence entre le montant de l'indemnité calculée sur la base de la télédéclaration et le montant de l'indemnité calculée sur la base des éléments constatés et des pièces

Article L2141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 88 > 15

Code du travail

Tout salarié peut librement adhérer au syndicat professionnel de son choix et ne peut être écarté pour l'un des motifs visés à l'article L. 1132-1.

Article R20-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57

Code des postes et des communications électroniques

Les éléments pertinents du système d'information les données comptables et toute autre information nécessaire au calcul de ces coûts sont mis à la disposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution

Article 6

—

Cette affiliation ne peut résulter que de la décision de la majorité du personnel intéressé, prise par un vote à bulletins secrets et de l'accord de l'employeur.

Article 511-15

—

Elle joint à sa demande, le cas échéant, les conclusions de la consultation mentionnée au premier alinéa. Les décisions de l'AMF approuvant les modifications des règles du marché sont publiées sur le site internet de l'AMF.

Article 1031-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59

Code de procédure civile

Le demandeur doit également joindre les pièces invoquées à l'appui de la demande de réexamen et une copie des dernières écritures que les parties au réexamen ont déposées devant la juridiction dont émane la décision critiquée ainsi que devant la Cour

Article R53-8-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 60

Code de procédure pénale

Ce dernier saisit la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté afin qu'elle examine la situation de la personne retenue, au vu des éléments figurant dans son dossier individuel.

Article R5126-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 73

Code de la santé publique

-En application du deuxième alinéa du I de l'article L. 5126-4, les modifications des éléments figurant dans l'autorisation mentionnée à l'article R. 5126-86 font l'objet d'une déclaration préalable auprès du ministre de l'intérieur, avec copie au ministre

Article Annexe III-6 (art R322-29)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 60

Code du sport

constitué des initiales "CE" selon le graphisme suivant : Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 169 du 24/07/2009 texte numéro 11 En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage "CE", les proportions telles qu'elles ressortent du graphisme figurant

Article R1245-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 78

Code de la santé publique

Pour l'importation, elles mentionnent en outre les éléments figurant à l'annexe II de la directive (UE) 2015/566.

Article D642-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 79

Code de l'éducation

Elle est prononcée par le chef d'établissement d'accueil qui prend en compte les éléments figurant au dossier de candidature complété par un dossier de travaux et, éventuellement, par un entretien.

Article R133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 47

Code électoral

L'élection se fait sans débat au scrutin secret.

Article 157-2

—

Un débat est organisé sur le projet de décision à l'assemblée de la Polynésie française ou, en dehors des périodes de session, au sein de sa commission permanente à la demande d'un cinquième de leurs membres, formulée dans un délai de cinq jours suivant

Article 1

—

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie sa décision au requérant dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande.

Article R1245-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 79

Code de la santé publique

Cette demande est accompagnée d'une lettre du demandeur justifiant la nécessité d'importer des éléments ou produits issus du corps humain mentionnés à l'article R. 1245-1, destinés à l'usage personnel d'un ou plusieurs receveurs connus de ces établissements

Article R2314-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49

Code du travail

Lorsque la contestation porte sur une décision de l'autorité administrative, sur demande du greffe, cette dernière justifie de l'accomplissement de la notification de sa décision auprès de la juridiction saisie ou, à défaut, de sa réception de la contestation

Article 18

—

Le Président de la République communique avec les deux Assemblées du Parlement par des messages qu'il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat. Il peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès.

Article R6156-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

Code de la santé publique

Le président du conseil supérieur ou d'une formation spécialisée convoque toute personne dont l'audition lui paraît de nature à éclairer les débats, à son initiative ou à la demande d'un membre du conseil supérieur ou de l'une de ses formations spécialisées

Article Annexe III

—

LISTE DES ÉLÉMENTS À CONTRÔLER POUR LES FICHES D'OPÉRATIONS STANDARDISÉES MENTIONNÉES AUX ANNEXES I ET II A.

Article L121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12

Code de l'environnement

Les crédits nécessaires au fonctionnement de la Commission nationale du débat public sont inscrits au budget général de l'Etat sur proposition du Premier ministre. Le président de la commission est ordonnateur des dépenses.

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