pouvoir ; "en ce que le président de la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable la requête de Patrice Z... demandant à ce que soit constatée la prescription de l'action publique et a dit n'y avoir

avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de : - se rendre sur les lieux des désordres après y avoir convoqué les parties ; - examiner les désordres, malfaçons ou inachèvements allégués dans

n'a pas interjeté appel du jugement du tribunal de grande instance de Créteil en date du 10 novembre 1994 la déclarant coupable des faits reprochés et ajournant le prononcé de la peine; que cette décision

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 septembre 2006 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable tendant

[H], a interjeté appel de cette ordonnance en sollicitant son annulation ou son infirmation sauf en ce qu'elle a condamné M.

confuse, il n'en reste pas moins qu'elle manifeste une opposition à l'exécution des travaux projetés, en laissant cependant la porte ouverte à une régularisation au cas où l'autorité consultée pour avis

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la nullité de la garde à vue à raison de la tardiveté de l'avis à avocat et a dit n'y avoir lieu à annulation de la garde à vue de

la SCP [G], Mandataires Judiciaires, prise en la personne de Maître [N] [B], En présence du Ministère Public, représenté par Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

un kyste sur la main et avoir vu trois fois le service médical au centre de rétention ; qu'il dit vouloir se rendre en Italie ; Vu l'absence du préfet des Bouches-du-Rhône, avisé de l'audience mais

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1re chambre civile ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2025 N° RG 20/00445 - N° Portalis DBVF-V-B7E-FOTP MINUTE N° Décision

délibérative, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, des président et conseillers précités, après en avoir

Les parties ayant été entendues en leurs observations, elles ont été avisées que, pour plus ample délibéré, la décision serait prononcée le 07 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

[I], et l'avis de Mme Wurtz, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 avril 2024 où étaient présents M.

Cet avis, repris par le Parquet, après avoir rappelé les plaintes déposées à la Cour de justice de la République cite expressément les faits susceptibles, aux yeux de la Commission des requêtes et du Parquet

SUR CE, Sur la recevabilité de l'appel En l'espèce, en application de l'article R743-10 du CESEDA, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

N° RG 24/01090 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JTTF COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 2 JUILLET 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : Décision rendue par le bâtonnier de

Estimant notamment avoir été victime d'une discrimination liée à son état de grossesse et sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, par requête du 14 mai 2021, la salariée saisissait

Ils font grief au jugement déféré d'avoir retenu que selon l'avis de M. P... l'assiette du chemin n'avait pas été intégrée dans la parcelle 375 alors que M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° W 98-45.376 et X 98-45.377 ; Sur la demande de mise hors de cause de l'association

Ils sollicitent le remboursement de leurs billets d’avion pour lesquels la compagnie a proposé de leur faire un avoir ainsi qu’une indemnisation tout en rappelant que l’existence de cette obligation de