Y... auprès de la Macif et en conséquence de débouter celui-ci de l'ensemble de ses demandes ; 1°) ALORS QUE l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle

victime Bernard Z..., et les a en conséquence condamnée "in solidum" à payer à ce dernier une provision complémentaire de 100 000 francs ; "aux motifs que "la souscriptrice n'a pas fait une fausse déclaration

non intentionnel, générateur d'une atteinte corporelle, provenant exclusivement de l'action soudaine d'une cause extérieure. » 3.

les durées de portage ; 3) les projets de promoteurs immobiliers en cours et à venir en précisant les lots concernés, le nombre de logements prévus et la raison sociale des opérateurs ; 4) les déclarations

préalable de la mise à disposition à compter du 15 janvier 2009 d'un serveur vocal et d'un dispositif informatique afin d'effectuer leur déclaration d'intention de participer à une grève, prévue par le

Le 13 janvier 2021, Mme A B a déposé en mairie de Poissy une déclaration d'intention d'aliéner son bien cadastré section AZ n° 95 situé 91, boulevard Robespierre, à Poissy.

à un rendez-vous personnel à 14h00 caractérise l'abandon de poste ; qu'en retenant cette déclaration d'intention non suivie d'effet comme constitutive d'un abandon de poste, la cour d'appel a excédé les

Le notaire instrumentaire a fait parvenir une déclaration d'intention d'aliéner le 5 janvier 2022 à la commune de Goussainville.

Le prix de rétrocession, fixé sur la base du prix mentionné dans la déclaration d'intention d'aliéner, doit tenir compte, en plus ou moins value, des modifications substantielles apportées à la consistance

demande et est reproduit en annexe : Attendu que les juges du fond ont justement énoncé qu'il appartenait à la compagnie "Les Assurances Générales de France" de démontrer l'existence d'une fausse déclaration

[B] a commis de fausses déclarations intentionnelles.

un vol survenu le 14 décembre ; qu'après investigations l'assureur a refusé sa garantie en se prévalant d'une fausse déclaration intentionnelle, M.

que la société Siégel et Stockmann fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 1984) qui a fixé le prix d'immeubles situés en zd'aménagement différé, lui appartenant et ayant fait l'objet d'une déclaration

La déclaration d'intention d'aliéner peut être dématérialisée.

compagnie Winterthur; que, cette compagnie lui a adressé, sous couvert du Crédit du Nord, une lettre datée du 29 septembre 1988, l'informant qu'elle déniait sa garantie compte tenu de la fausse déclaration

la compagnie Zurich Assurances qui garantit le véhicule accidenté, est intervenue aux débats contre Mme B..., propriétaire de la voiture, pour voir constater la nullité pour réticence et fausses déclarations

de sinistre par le syndicat, l'assureur lui a notifié la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle ; que le syndicat a assigné l'assureur à jour fixe en annulation de la notification et

X... a déclaré sa mise en invalidité à l'assureur, qui en a refusé la prise en charge en se prévalant de la nullité de la police résultant de la fausse déclaration intentionnelle relative à son état de

date du 23 mars 1988, par lequel le Premier ministre a rendu public le tracé retenu pour le train à grande vitesse "Nord" est par lui-même sans effet juridique et doit être regardé comme une simple déclaration

X... au prix figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner, ce dernier s'est refusé à régulariser devant notaire la vente de son immeuble" et que "dans ces conditions, le préjudice lié à l'impossibilité