[I] [H] a souscrit auprès de la Poste pour la période du 26 mars 2018 au 30 mars 2019 un contrat de réexpédition de son courrier arrivant à son ancienne adresse ([Adresse 2] dans le département des Hautes-Alpes

A par lettre recommandée avec accusé de réception le 23 août 2022 qui a été retournée par la poste pourvue de la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". M.

Par déclaration réalisée par voie électronique le 10 janvier 2024, la société Banque Postale Consumer Finance a interjeté appel de cette décision.

a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.

LA BANQUE POSTALE [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Jean-philippe GOSSET de la SELEURL CABINET GOSSET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0812 COMPOSITION DU TRIBUNAL

LA BANQUE POSTALE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Jean-philippe GOSSET de la SELEURL CABINET GOSSET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0812 COMPOSITION DU TRIBUNAL

Toutefois, il ressort du formulaire de déclaration de changement d'adresse produit par la préfecture de la Haute-Vienne et non sérieusement contesté que le requérant a déclaré résider au 8 rue Gondinet

TRIBUNAL de [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 4] N° RG 24/00688 - N° Portalis DB22-W-B7I-SPE7 JUGEMENT Du : 03 Juillet 2025 S.A.

opposée par la BANQUE POSTALE ; DECLARER recevable l'action de [E] [P] et [S] [I] à l'encontre de la BANQUE POSTALE ; CONDAMNER la BANQUE POSTALE au paiement de la somme 3.500 euros au titre

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE [Adresse 1] [Localité 4] Demanderesse représentée par Me Emilie FLOCH, avocat au barreau de RENNES D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [G] [T] [Adresse 2] [Localité

a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l’adresse du destinataire.

Cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission et indique les nom, prénoms et adresse de son auteur

par Me Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant et par Me Julie BARIANI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0692 DEFENDERESSES Société BANQUE POSTALE [Adresse

adressée par voie postale au greffe de la cour, la date d'appel est, à l'égard de son auteur, celle de l'expédition de la lettre ; qu'en prenant en considération, pour apprécier la recevabilité de l'appel

: un compte courant postal (CCP) no [XXXXXXXXXX04] et un plan d'épargne-logement (PEL) no [XXXXXXXXXX05].

LA BANQUE POSTALE, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 6] Non assignée et n'ayant pas constitué avocat COMPOSITION

1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; - le code de justice administrative.

BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Sylvain REBOUL de la SELARL

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

LA BANQUE POSTALE immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 421 100 645 [Adresse 1] [Localité 6] Représentants : Maître Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LEXAVOUE RIOM-CLERMONT, avocat au barreau