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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722a0cd580146773ff559
26 mars 1996
X..., qui avait été engagé le 1er janvier 1989 par la société Olide 92 en qualité de "dessinateur, projeteur, cadre technico-commercial", a été licencié le 26 octobre 1990, pour faute grave consistant
1ère Chambre
DCA_22NT02624_20241008
8 octobre 2024
Les modalités de vidange de ces ouvrages sont définies dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique. () " Aux termes de l'article R. 214-122 de ce code : " I.- Le propriétaire ou l'exploitant
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465044.20240308
8 mars 2024
Par ailleurs, les dispositions du 3° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement, invoquées par la requérante, se bornent à énoncer des principes dont la portée a vocation à être définie dans
6137233ecd58014677407403
13 janvier 1999
du licenciement individuel pour motif économique, l'employeur, qui n'a pas à définir les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, doit prendre en compte, dans le choix du salarié concerné
8ème chambre
DTA_2307038_20241127
27 novembre 2024
l'article R. 631-1 du code de l'éducation permettant une candidature dans les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique, les modalités des épreuves du premier groupe sont définies
11e chambre
6032ca2bf2d8fe3fae1160ce
23 novembre 2017
[D] [V] a été embauché par la société KMBSF dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée le 29 octobre 2001 en qualité d' 'attaché commercial senior'; Que le 20 mars 2009, il était nommé
2ème chambre
DTA_2301471_20250626
26 juin 2025
Ces deux sociétés demandent l'annulation de l'arrêté préfectoral interdépartemental du 22 juin 2023 définissant le cadre de la mise en œuvre des mesures temporaires de limitation ou de suspension des usages
DTA_2200643_20260417
17 avril 2026
calcul des hauteurs : Le point de référence est défini comme le centre de l’emprise du « modèle » dans lequel s’inscrit la construction.
613722d7cd5801467740229d
3 juin 1997
Z... dans le cadre des réunions de travail contradictoires organisées par l'expert désigné; que l'attestation sur l'honneur de M. X... supérieur hiérarchique de M.
Cour d'Appel
6253c9abbd3db21cbdd88fd9
8 novembre 2006
; que la convention collective des entreprises de publicité, dans son annexe II : tableau et qualifications professionnelles, définit les cadres de catégorie 3. 3 par ceux qui ont la pleine maîtrise
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10127
3 février 2021
S..., gérant de la société Stock-Options, précisait à la société Vocaphonie et à Mme Q... le cadre géographique du travail de chacun, « afin d'éviter toute cacophonie et tous conflits sur l'attribution
DCA_23PA00430_20240325
25 mars 2024
Aux termes de l'article L. 8221-6-1 du code du travail : " Est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200836
30 mai 2013
sécurité sociale conclue le 9 juillet 1965 entre la France et le Maroc ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les enseignants marocains investis en France d'une mission à durée limitée définie
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042115640
10 juillet 2020
III. - Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
cr
613725fccd58014677422133
30 octobre 2000
cette instance l'évidence ne s'imposait pas ; que si la requête a par la suite, dans un arrêt du 25 novembre 1996, été rejetée de sorte que l'article L. 511 du Code de la santé publique, portant définition
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008213129
27 juillet 2005
détermine la valeur d'un office de commissaire-priseur au sens et pour l'application de la loi du 10 juillet 2000, la Commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs n'est pas tenue par la définition
1ère chambre
DTA_2300758_20251204
4 décembre 2025
sont remplies, un arrêté de restriction temporaire des usages, tel que prévu à l’article R. 211-66, est pris dans les plus courts délais et selon les modalités définies par l’arrêté-cadre, entraînant
DTA_2300782_20251204
613723cecd5801467740e673
20 novembre 2001
X..., devait rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les fonctions qu'il exerçait correspondaient à cette définition ; qu'en se bornant à énoncer que le coefficient 260 nouveau était "le plus proche
CHAMBRE SOCIALE C
616250fa929f6bffa995b381
5 juillet 2013
tenue du marché ; Attendu que le changement de prestataire sur le marché de la commune du [Localité 3] ne s'accompagne d'aucun transfert d'éléments corporels spécifiques à l'exécution de sa mission définie
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