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130 628 résultats pour « définition du cadre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722a0cd580146773ff559

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

X..., qui avait été engagé le 1er janvier 1989 par la société Olide 92 en qualité de "dessinateur, projeteur, cadre technico-commercial", a été licencié le 26 octobre 1990, pour faute grave consistant

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02624_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Les modalités de vidange de ces ouvrages sont définies dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique. () " Aux termes de l'article R. 214-122 de ce code : " I.- Le propriétaire ou l'exploitant

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465044.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

Par ailleurs, les dispositions du 3° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement, invoquées par la requérante, se bornent à énoncer des principes dont la portée a vocation à être définie dans

Source officielle
CC

soc

6137233ecd58014677407403

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

du licenciement individuel pour motif économique, l'employeur, qui n'a pas à définir les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, doit prendre en compte, dans le choix du salarié concerné

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2307038_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

l'article R. 631-1 du code de l'éducation permettant une candidature dans les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique, les modalités des épreuves du premier groupe sont définies

Source officielle
CA

11e chambre

6032ca2bf2d8fe3fae1160ce

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

[D] [V] a été embauché par la société KMBSF dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée le 29 octobre 2001 en qualité d' 'attaché commercial senior'; Que le 20 mars 2009, il était nommé

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301471_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Ces deux sociétés demandent l'annulation de l'arrêté préfectoral interdépartemental du 22 juin 2023 définissant le cadre de la mise en œuvre des mesures temporaires de limitation ou de suspension des usages

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200643_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

calcul des hauteurs : Le point de référence est défini comme le centre de l’emprise du « modèle » dans lequel s’inscrit la construction.

Source officielle
CC

soc

613722d7cd5801467740229d

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

Z... dans le cadre des réunions de travail contradictoires organisées par l'expert désigné; que l'attestation sur l'honneur de M. X... supérieur hiérarchique de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88fd9

Appel

8 novembre 2006

8 novembre 2006

; que la convention collective des entreprises de publicité, dans son annexe II : tableau et qualifications professionnelles, définit les cadres de catégorie 3. 3 par ceux qui ont la pleine maîtrise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10127

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

S..., gérant de la société Stock-Options, précisait à la société Vocaphonie et à Mme Q... le cadre géographique du travail de chacun, « afin d'éviter toute cacophonie et tous conflits sur l'attribution

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00430_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

Aux termes de l'article L. 8221-6-1 du code du travail : " Est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200836

Cassation

30 mai 2013

30 mai 2013

sécurité sociale conclue le 9 juillet 1965 entre la France et le Maroc ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les enseignants marocains investis en France d'une mission à durée limitée définie

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115640

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

III. - Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Source officielle
CC

cr

613725fccd58014677422133

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

cette instance l'évidence ne s'imposait pas ; que si la requête a par la suite, dans un arrêt du 25 novembre 1996, été rejetée de sorte que l'article L. 511 du Code de la santé publique, portant définition

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008213129

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

détermine la valeur d'un office de commissaire-priseur au sens et pour l'application de la loi du 10 juillet 2000, la Commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs n'est pas tenue par la définition

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300758_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

sont remplies, un arrêté de restriction temporaire des usages, tel que prévu à l’article R. 211-66, est pris dans les plus courts délais et selon les modalités définies par l’arrêté-cadre, entraînant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300782_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

sont remplies, un arrêté de restriction temporaire des usages, tel que prévu à l’article R. 211-66, est pris dans les plus courts délais et selon les modalités définies par l’arrêté-cadre, entraînant

Source officielle
CC

soc

613723cecd5801467740e673

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

X..., devait rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les fonctions qu'il exerçait correspondaient à cette définition ; qu'en se bornant à énoncer que le coefficient 260 nouveau était "le plus proche

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

616250fa929f6bffa995b381

Appel

5 juillet 2013

5 juillet 2013

tenue du marché ; Attendu que le changement de prestataire sur le marché de la commune du [Localité 3] ne s'accompagne d'aucun transfert d'éléments corporels spécifiques à l'exécution de sa mission définie

Source officielle

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