Codes de loi français

Article L4251-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 96

Le conseil régional dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification pour prendre en compte les modifications demandées.

Article R522-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 50

remplit plus l'une des conditions au vu desquelles il a été agréé, ainsi qu'en cas de non-respect des obligations prévues par la présente section, de manquements graves ou répétés dans l'exécution des opérations archéologiques ou de mises en demeure prononcées

Article R*423-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 85 > 57

Lorsqu'en application soit du I, soit du V de l'article L. 752-17 du code de commerce, la délivrance du permis est subordonnée à un avis favorable de la Commission nationale d'aménagement commercial, le délai d'instruction est prolongé de cinq mois.

Article R3211-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 89

Le pourvoi en cassation est, dans tous les cas, ouvert au ministère public.

Article 10

Le tribunal judiciaire de Paris se prononce en dernier ressort dans un délai de huit jours à compter du dépôt du recours.

Article 19-2

La décision de retenue temporaire mentionne les délais et les voies de recours.

Article 67 ter C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 94

La décision de retenue temporaire mentionne les voies et les délais de recours.

Article R422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 95

Le tuteur délégué doit être remplacé sans délai s'il se produit une opposition d'intérêts entre lui et le pupille, et notamment si une instance judiciaire vient à être engagée entre eux.

Article L152-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 15

La décision de retenue temporaire mentionne les voies et délais de recours.

Article R1221-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 45

L'office se prononce sur la demande d'indemnisation, dans un délai de six mois à compter du jour où il a reçu un dossier complet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R6143-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 12

Le président peut suspendre la séance ou prononcer son renvoi. Dans ce cas, le conseil de surveillance est réuni à nouveau dans un délai compris entre trois et huit jours.

Article 10

Passé ce délai, l'usage des hélistations qui n'auraient pas fait l'objet d'autorisations préfectorales dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 1er juillet 1959 sera interdit.

Article 5

Les candidats transmettent un dossier à l'Ecole nationale de la magistrature par voie électronique dans les délais et selon les modalités fixés pour chaque session par l'arrêté portant ouverture des concours.

Article R323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 59 > 99

Il sollicite l'avis des services civils et militaires intéressés, des maires et, le cas échéant, de l'autorité concédante et leur indique qu'un délai d'un mois leur est imparti pour se prononcer.

Article R532-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 76

Elle se prononce sur les projets de modification d'agrément des établissements de crédit en vue de la fourniture de services d'investissement dans un délai de cinq mois à compter de la réception du dossier complet.

Article 24

Les concours mentionnés à l'article 23 ci-dessus sont ouverts en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois d'une même discipline.

Article R233-3-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 97

Le préfet met en demeure le responsable du centre de rassemblement de se conformer aux exigences qu'il lui prescrit dans un délai qui n'excède pas trois mois. Pendant ce délai, le préfet peut prononcer la suspension de l'agrément.

Article L1112-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 83

En cas de force majeure, la prorogation de la mise en œuvre du schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée peut être demandée et prononcée par décision expresse de l'autorité administrative.

Article 48

Le règlement du conseil d'Etat détermine les formes du pourvoi autorisé par l'art. 46.

Article 1025

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 17

Les dispositions des articles 396, 399, 400 et 403 s'appliquent au désistement du pourvoi.