D'une description du type d'avertisseur sonore spécial en considérant notamment les points mentionnés au paragraphe I. 2.2.2. D'un dessin représentant entre autres l'avertisseur en coupe transversale. 2.2.3.

Article 14

—

auprès d'une administration de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat dans un emploi ne conduisant pas à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ; b) Détachement auprès d'une entreprise publique ou d'un groupement d'intérêt

Article 67-1

—

Ils permettent, après introduction d'une pièce de monnaie, d'un jeton, d'un billet de banque, d'un ticket, d'une carte de paiement ou de tout autre système monétique agréé prévu à l'article R. 321-16 du même code d'engager des enjeux et de jouer selon

Article 1

—

Le cabinet d'un ministre et le cabinet d'un ministre auprès d'un ministre de plein exercice ne peuvent comprendre plus de quinze membres. Le cabinet d'un ministre délégué ne peut comprendre plus de dix membres.

Article 3-1

—

Dans le cadre des missions exercées en application de l'article 5 de l'arrêté du 15 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique, l'hydrogéologue agréé coordonnateur est

Article 6-1

—

Les candidats admis au concours de gardien de la paix qui ne peuvent être nommés élèves gardiens de la paix en raison d'une inaptitude médicale temporaire peuvent obtenir, à leur demande, un report d'entrée en formation, pour une durée qui ne peut être

Article 23

—

Les indicateurs de changement de direction doivent être conformes à un type agréé. Les lampes équipant ces feux doivent également être conformes à un type agréé.

Article R527-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 86

Code rural (nouveau)

Les fédérations de sociétés coopératives agricoles mentionnées à l'article L. 527-1 sont agréées par le ministre chargé de l'agriculture.

Article D1-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 66 > 07

Code de procédure pénale

Lorsque le procureur de la République ou le juge d'instruction estime approprié de faire procéder à une évaluation approfondie, celle-ci est réalisée par une association d'aide aux victimes disposant d'un agrément de compétence générale en application

Article L325-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 05

Code de la route

Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à défaut d'institution d'un service public local de fourrière, et si aucun gardien n'a pu être agréé ou si le nombre de gardiens agréés est insuffisant, il est possible, sur proposition

Article R361-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 44

Code rural (nouveau)

Les entreprises exerçant, dans le champ de compétence territorial d'un fonds de mutualisation agréé, une activité agricole au sens du point c du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre

Article R262-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 19

Code des juridictions financières

Lorsque plusieurs procureurs financiers sont affectés auprès de la chambre, le procureur financier dirigeant le ministère public est, en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, remplacé par le procureur financier le plus anciennement nommé auprès

Article R272-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 19

Code des juridictions financières

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 40

Arrêté du 30 décembre 1985 fixant les conditions d'installation et d'équipement des fournisseurs de petit appareillage d'orthopédie

Les fournisseurs déjà agréés à la date du présent arrêté, bénéficient d'une période de cinq ans pour adapter leur établissement aux conditions précédemment définies.

Article R1271-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 30

Code des transports

Un opérateur agréé dispose d'un procédé technique permettant l'apposition sur le cycle de l'identifiant, qui lui est fourni exclusivement par le gestionnaire du fichier national.

Article D212-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 12

Code rural (nouveau)

Toute modification d'un repère d'identification agréé ou de son processus de fabrication, susceptible de modifier les caractéristiques physiques ou chimiques de ce repère, fait l'objet d'une information préalable du ministre chargé de l'agriculture.

Article R4138-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 57

Code de la défense

Le militaire peut être placé en détachement : 1° Auprès d'une administration, d'un établissement public de l'Etat dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° Auprès d'une administration, d'un établissement

Article Annexe

—

Réalisation d'essais de type initiaux auprès d'un laboratoire agréé conformément aux dispositions de l'article 13. 2.

Article 238 bis HH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 43

Code général des impôts

Cette dernière disposition n'est plus applicable après l'expiration d'un délai de cinq années à compter du versement effectif de la première souscription au capital agréée.

Article L120-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 21

Code du service national

Les organismes sans but lucratif de droit français agréés auprès desquels des personnes volontaires ont souscrit un engagement de service civique peuvent percevoir une aide, à la charge de l'Agence du service civique, aux fins de couvrir une partie des

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