les documents écrits de la cause ; qu'en jugeant que la supérieure hiérarchique avait annoncé au cours d'un entretien du 13 mai « 2016 » un licenciement pour défaut d'amélioration des résultats constatés

Y... avait fait valoir que la politique d'augmentation des prix, parfaitement incohérente, avait été abandonnée dès la notification par le salarié de son départ de l'entreprise, ce qui était de nature

par omission les cinq attestations versées aux débats, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; que de surcroît, la cour d'appel a ainsi dénaturé les conclusions qui lui étaient soumises, violant

A... a invoqué la prescription de l'action ; Attendu que la caisse fait grief au jugement de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il est fait interdiction au juge de dénaturer l'écrit

de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail et de la dénaturation d'une note de service constitutive d'une violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 28 mai 2003) d'avoir refusé de rétracter un arrêt par défaut rendu le 28 novembre 2001 par la même Cour en ce qu'il a prononcé le divorce des époux Y... aux torts

travail, des articles 114 et 115 du règlement statutaire PS 52 de la SNCF concernant les agents travaillant en déplacement, au motif que l'accident de trajet était survenu en service, au prix d'une dénaturation

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation

figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que les motifs exposés au mémoire annexé, tirés principalement d'une violation des dispositions de l'article L. 133-2 du Code du Travail, d'un défaut

du délai prévu par l'article 908 du code de procédure, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'appelante et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le point de départ du délai

qu'en relevant que le salarié n'avait pas prêté attention aux propos de Gomez et qu'il lui avait répondu de façon très précise, la cour d'appel a statué par contradiction de motifs équivalent à un défaut

tendant à voir la société condamnée à lui payer diverses sommes alors, selon le moyen, d une part, que les procédures prévues par les articles L. 321-1 et suivants du Code du travail s appliquent aux départs

sont compétentes pour statuer sur la demande de l'employeur visant à faire constater l'inopposabilité de la décision attributive de rente au salarié victime d'un accident du travail en conséquence du défaut

violation des articles 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et du principe du contradictoire, dénaturation

X..., la cour d'appel a dénaturé ce document selon lequel la conduite du salarié, qui avait faussement indiqué à Elf que le personnel ne portait pas d'équipements de sécurité, avait entraîné le paiement

Z... en lui imputant une allure prudente et adaptée de 40 km/h là où il a lui-même déclaré : "Je roulais doucement, environ 60 km/h", dénaturation de témoignage qui constitue une violation de l'article

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vice caché étant un défaut de la chose qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine, il

pouvait s'appuyer sur des attestations de personnes témoignant que la galerie marchande est éteinte tous les jours à 20 heures 30 sans analyser ce document dont les auteurs ne sont pas même précisés (défaut